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Permettre à tous les européens un même niveau de sécurité des produits de consommation

Un nouveau règlement de l’Union européenne 2023/988 du 10 mai 2023, entrera en vigueur au plus tard le 13 décembre 2024. Il permettra d’assurer à l’ensemble des consommateurs européens la même exigence en termes de sécurité des produits, qu’ils aient été achetés ou produits en France, en Espagne, en Lettonie ou en Chine.

schéma explicatif

Produits concernés

Ce règlement s’appliquera à l’ensemble des produits quel que soit leur état d’usure (neuf, d’occasion, réparé ou reconditionné)[1] n’étant pas soumis à des dispositions spécifiques de sécurité et destinés à être vendus à un pays de l’UE. Cela ne concerne pas les produits alimentaires à consommation humaine ou animale, les plantes, les médicaments, les aéronefs, les antiquités. Ce règlement prend en compte les produits liés aux nouvelles technologies (objets connectés, intelligence artificielle).[2]

L’obligation générale de sécurité

La recrudescence des achats sur internet permet l’entrée en dans l’Union européenne de produits présentant un risque particulièrement grave pour la santé et la sécurité des consommateurs. En effet, les statistiques du Safety Gate montrent que 31%[3] des alertes enregistrées concernent des produits dangereux vendus en ligne.

Pour répondre à cela, l’obligation générale de sécurité pèse sur l’ensemble de la ligne de production à sa vente puisque sont concernés les opérateurs économiques (les fabricants, les mandataires, les importateurs et les distributeurs). Cette obligation existe déjà aujourd’hui à l’article du L.421-3 du Code de la consommation français garantissant la sûreté de chaque produit utilisé dans des « conditions d’utilisation normales », afin qu’il ne présente « aucun risque ou seulement des risques minimaux considérés comme acceptables » et réponde à un « niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs ».

Le règlement européen étend cette obligation à un nombre . Enfin, il laisse la possibilité pour les consommateurs d’avoir un minimum de deux options parmi trois lors d’un accident lié à la sécurité des produits. Les trois options sont le remplacement du produit « par un produit sûr de même type et dont la valeur et la qualité sont au moins les mêmes », la réparation du produit ou le remboursement « minimum égal au prix payé par le consommateur ».

Les associations de consommateurs au cœur de la protection

Le règlement institue un réseau européen pour la sécurité des consommateurs, mettant en relation les autorités de chaque pays de l’UE en charge de la sécurité des produits. Il s’agira une plateforme de coordination permettant de faciliter l’échange régulier d’informations sur le contrôle des produits dans le marché européen. Ainsi, le réseau européen permettra des échanges amenant à mieux comprendre, entre autres, les méthodes d’essai et d’évaluation des risques des produits, qu’ils soient fabriqués en Slovaquie, en Italie ou à Malte.

Ce réseau est par ailleurs invité à consulter des spécialistes – notamment les organisations de consommateurs – à assister à ses réunions ou à mener des activités conjointes en matière de sécurité des produits. Le règlement prévoit par ailleurs la transparence envers le consommateur des informations concernant les risques d’un produit lorsque ces informations sont détenues par les autorités des pays de l’UE.

Cela sera l’occasion pour les associations de consommateurs de renforcer leur positionnement de relai entre les autorités et les consommateurs.

Une transposition prochaine en droit français

Les parlementaires ont déjà réfléchi à la manière de transposer ce règlement dans notre système juridique.

A l’instar du plus récent et connu RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) invoqué pour protéger les données personnelles et qui est entré dans nos habitudes, il s’agira maintenant d’associer le RSGP (Règlement sur la Sécurité Générale des Produits) à la sûreté des produits.

Le texte est actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, ayant été transmis le 21 décembre 2023.

Notes de bas de page : [1] Article 2 du présent règlement [2] Nouveau règlement sur la sécurité générale des produits [3] Des règles de l’UE plus strictes en matière de sécurité des produits entrent en vigueur aujourd’hui – Commission européenne (europa.eu)

Nouvelle règlementation en matière de déchets : Attention aux erreurs !

 

La loi AGEC (anti gaspillage pour une économie circulaire) est à l’origine du Bonus réparation, de l’impression du ticket de caisse à la demande, de l’interdiction de la vaisselle jetable mais aussi de nouvelles obligations en matière de tri des déchets. La loi AGEC a certes généralisé cette obligation du tri à la source des biodéchets depuis le 1er janvier 2024 mais cette obligation existe depuis 2012 pour certaines entreprises (d’espaces verts, grande distribution, industrie alimentaire, cantines…) et collectivités. Désormais, cette obligation impacte tous les particuliers puisque les collectivités doivent inciter les individus à trier leurs bio déchets notamment en les informant des modalités de collecte du tri. Avant de détailler les règles pour bien trier ses bio déchets et réussir son compost, voici les avantages que l’on peut en tirer.

Pourquoi cette nouvelle obligation de trier les bio déchets à la source ?

Tout d’abord, il convient de préciser que cette obligation pèse depuis le 1er janvier 2024 sur les communes et non pas sur les particuliers. Les communes doivent organiser la collecte des bio déchets à une fréquence au moins hebdomadaire. Le ministère s’est montré rassurant en précisant qu’il laisserait 2 à 3 ans aux collectivités pour monter en puissance à partir de 2024. « En revanche, l’objectif est que toutes soient embarquées dans la démarche et qu’elles aient au moins lancé une étude de faisabilité au 31 décembre 2023 ».

Les bio déchets représentent 26% de nos poubelles. Transformer nos bio déchets en compost permet de les valoriser. Le processus de compostage réduit par trois les volumes des biodéchets.

Trier les bio déchets permet de réduire considérablement le bilan carbone du secteur des déchets. Les bio déchets sont en grande partie composés d’eau ; leur incinération est ainsi très énergivore (et libère du C02) et les enfouir libère du méthane, un gaz dont le pouvoir de réchauffement global est 25 fois supérieur à celui du C02. Nous avons donc tout intérêt à minimiser sa libération. En triant les biodéchets, plus de 800 000 tonnes de gaz à effet de serre pourraient être évitées.

Nos sols sont de plus en plus appauvris en matières organiques. Le compost issu des bio déchets pourrait remédier à cela.

Comment bien trier ses bio déchets et réussir son compost ?

Voici la liste des aliments à éviter de mettre dans son compost et le bac de tri des bio déchets :

  • Les fruits de mer, les restes de poissons et de viande et autres produits animaux comme les produits laitiers (croute de fromage) qui ont besoin d’une très haute température pour se dégrader et qui risquent d’attirer les parasites et nuisibles. En produits animaux, seules les coquilles d’œufs peuvent aller dans le compost, si elles sont écrasées en petits morceaux (mais elles peuvent aussi servir de moyens pour éviter les limaces dans le potager). Plus c’est petit, mieux c’est !
  • Les huiles.
  • Les agrumes et épluchures d’agrumes (même si la note de l’Ademe indique que nous pouvons les mettre dans le bac de tri prévu au bio déchet ils sont déconseillés pour votre compost personnel).
  • Les aliments à graine car ils pourraient germer.
  • La rhubarbe et l’ail en raison de leurs propriétés insecticides.
  • Les sacs et emballages biodégradables ne sont pas à mettre dans le compost
  • Les plantes malades qui contamineraient tout le compost.
  • Le charbon ou le bois de menuiserie.
  • Le liserons et les plantes grimpantes.
  • La litière des chats, les déjections canines et les couches jetables.
  • Les mégots.
  • La terre et le sable.

Il faut savoir qu’un bon compost doit être mélangé régulièrement, pour favoriser le processus de décomposition.

Ainsi, trier ses bio déchets est peu contraignant et permet de réduire la production de gaz à effet de serre. C’est un écogeste citoyen simple à grand impact s’il est respecté par le plus grand nombre.

Vers un encadrement prochain de l’activité des influenceurs ?

Réseaux sociaux
Vers un encadrement prochain de l’activité des influenceurs ?

A l’heure actuelle, il n’existe aucune définition ni encadrement précis des influenceurs et de leurs activités sur les réseaux sociaux mais cela heureusement est sur le point de changer.

L’Assemblée nationale a examiné et adopté le jeudi 30 mars 2023 une proposition de loi visant à encadrer l’activité des influenceurs mais surtout à lutter contre les arnaques et les dérives dont certains d’entre eux sont responsables sur les réseaux sociaux. Une proposition de loi définitivement adoptée à l’unanimité par les sénateurs le 9 mai dernier.

Ce qui va changer :

  • Des définitions seront désormais inscrites dans le Code de la consommation et le Code de commerce, ce qui permettra notamment de leur appliquer, en cas de dérive constatée, le régime prévu pour des pratiques commerciales trompeuses.
  • La rédaction d’un contrat entre les différentes parties (influenceurs, agences et marques) sera obligatoire.
  • Les règles qui encadrent la publicité seront applicables à l’influence commerciale.
  • L’utilisation éventuelle de filtres et de retouches sur les photos devra être indiquée.
  • Le fait de ne pas signaler le caractère publicitaire d’un contenu sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse.
  • Faire la promotion d’un produit réglementé ou interdit sera sanctionné en appliquant les peines prévues pour la publicité en ligne. Ainsi, par exemple, la promotion de la chirurgie esthétique sera interdite.

Pour quelle application ?

Reste à voir si cette loi sera vraiment efficace et s’il sera possible de mettre ses dispositions en œuvre de manière effective mais il est prévu que l’ensemble de ses dispositions s’appliquera, quelle que soit la géolocalisation des influenceurs, dès lors qu’ils s’adressent à un public français. Beaucoup d’entre eux se sont en effet installés à l’étranger, hors U.E, ce qui ne facilite pas, aujourd’hui, les éventuelles poursuites judiciaires.

La création d’une brigade au sein de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) est également prévue pour assurer l’effectivité de l’application de cette nouvelle loi.