Consommation

Attention aux assurances affinitaires !

Avez-vous déjà entendu parler ou souscrit un contrat d’assurance couvrant la casse et / ou le vol d’un téléphone portable ? Avez-vous consenti à une extension de garantie lors de l’achat d’un appareil électroménager ?  Vous êtes-vous vu proposer une assurance en cas de perte, vol de votre carte bancaire ? Ou lors de la réservation d’un voyage, avez-vous souscrit un contrat d’assurance annulation ? Avez-vous été dans un cas où vous avez souscrit / ou découvert une assurance complémentaire sur votre bien ?   Sachez que, dans ces différents cas, nous sommes en présence de ce qu’on appelle une assurance affinitaire.

Qu’est-ce qu’une assurance affinitaire ?

L’article L112-10 du code des assurances définit l’assurance affinitaire comme « un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ». La fédération des garanties et assurances affinitaires (la FG2A), quant à elle, définit l’assurance affinitaire comme étant « toute garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service présenté par un distributeur non assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client ».

Pourquoi doit-on faire attention aux assurances affinitaires ?

• De nombreux litiges relevés : Il existe en effet de nombreux litiges liés aux assurances affinitaires et ils sont en constante augmentation depuis quelques années. Ils concernent principalement le manque d’information sur les garanties, les difficultés de résiliation, et la découverte d’une assurance lors du premier prélèvement. Ces assurances sont pointées du doigt par des associations, des médiateurs, et des autorités de contrôle telles que l’ACPR ou le CCSF. Le risque de litige pour le consommateur est donc très important.
• Des pratiques commerciales trompeuses voire agressives souvent observées : Lors de la conclusion de ces contrats, les principaux interlocuteurs des consommateurs sont des conseillers commerciaux qui peuvent user de ce type de pratiques. Cela pourrait consister par exemple dans le fait de ne pas communiquer des informations essentielles, mentir sur les garanties, faire en sorte que le consommateur ne se rende pas compte dans l’immédiat qu’il a souscrit un contrat d’assurance affinitaire, ou qu’il a souscrit un contrat qui ne couvre pas l’ensemble des garanties annoncées par le vendeur, etc… Le consommateur se retrouve alors soit avec un contrat qu’il n’a pas souhaité, soit avec un contrat comportant des garanties insuffisantes, soit avec un contrat à un prix élevé par rapport aux garanties.
• Le manque d’information sur l’existence d’une assurance affinitaire sur le bien acquis par le consommateur : Cette situation arrive bien plus souvent qu’on ne le pense. En effet, de nombreux consommateurs découvrent lors des premiers prélèvements qu’ils ont souscrit un contrat d’assurance affinitaire. Ce qui veut dire qu’au moment de la conclusion ils n’avaient pas conscience d’y avoir souscrit.
• Les difficultés de résiliation : Concernant la résiliation de l’assurance affinitaire, l’article 18 loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 est venue modifier l’article L112-10 du code des assurances. Cette loi promet au consommateur de faciliter la résiliation du contrat. Cependant, le constat est que beaucoup d’entre eux rencontrent encore de grandes difficultés à résilier leurs contrats.
• Les difficultés de remboursement des sommes prélevées. Lorsque la résiliation a été rendue possible, le consommateur est souvent confronté à la difficulté d’obtenir le remboursement des sommes qui lui auront été injustement prélevées puisque c’est un contrat qu’il n’avait pas souhaité ou pour lequel il n’avait pas donné un consentement libre et éclairé.

L’assurance affinitaire est-elle une assurance obligatoire ?

 La réponse est NON, vous n’êtes pas du tout obligés de souscrire un contrat d’assurance affinitaire. En effet :

• L’assurance affinitaire n’est pas obligatoire, elle est facultative et uniquement complémentaire, si vous le souhaitez.
• L’assurance affinitaire n’est pas obligatoire pour obtenir le bien que vous souhaitez acheter. D’ailleurs, le vendeur a l’obligation de vous informer de la possibilité d’acquérir séparément le bien ou le service.  
• L’assurance affinitaire n’est pas obligatoire pour assurer votre bien. D’ailleurs, l’assureur doit vous inviter à effectuer les vérifications quant à l’existence d’une éventuelle couverture pour le même bien. Car, bien souvent le consommateur bénéficie déjà d’autres garanties sur ce même bien. Ces garanties sont, soit :

1. Des garanties contractuelles: le bien que vous vous apprêtez à acheter bénéficie peut- être déjà de garanties dans l’un de vos contrats d’assurance obligatoire, par exemple le contrat multirisques habitation (MRH).
2. Des garanties légales:  le bien que vous souhaitez acheter bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-3 du Code de la consommation (pour les biens meubles corporels), et de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil (pour les biens meubles et immeubles). Ainsi, si vous souscrivez une assurance affinitaire celle-ci ne jouera qu’après l’expiration des garanties légales soit (2 ans pour la garantie légale de conformité, 2 ans à partir de la découverte du vice pour ce qui est de la garantie des vices cachés).

PENSEZ donc à vérifier l’existence de garanties contractuelles et / ou légales avant de souscrire un contrat d’assurance affinitaire.

Des évolutions sont-elles prévues concernant les assurances affinitaires ?

Heureusement Oui.  Le 17 janvier 2023, le comité consultatif de secteur financier (CCSF) a rendu un avis sur le secteur de l’assurance affinitaire.  Cet avis va dans le sens d’un renforcement de la protection du consommateur : recueil du consentement de l’assuré, information annuelle et information sur les extensions de garantie. Les professionnels de l’assurance affinitaire devront mettre en œuvre cet avis au plus tard le 1^er janvier 2024 et « un bilan de son application effective sera effectué un an plus tard » selon le CCSF.

*Pour de plus amples informations sur cet avis, n’hésitez pas à consulter le site du CCSF (https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/medias/documents/cp_avis_ccsf_assurances_affinitaires.pdf), vous y trouverez l’intégralité du communiqué de presse comportant toutes les améliorations envisagées.  

Les conseils de l’ADEIC

• Privilégiez les assurances obligatoires, qui très souvent comportent des garanties pour vos différents produits.
• Si vous prévoyez quand même de souscrire un contrat d’assurance affinitaire :

1. Renseignez vous suffisamment sur l’étendue des garanties de l’assurance affinitaire.  Pour cela, pensez à demander à votre interlocuteur de vous remettre un document d’information normalisé, ainsi qu’une notice d’information.
2. Exigez des contrats distincts pour le bien principal et pour l’assurance affinitaire, que ce soit pour un achat en magasin ou pour un achat en ligne.
3. Vous pouvez, si vous le souhaitez, prévoir de regrouper l’ensemble de vos appareils électroniques ou non électroniques au sein d’un même contrat d’assurance affinitaire.