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Étiquette : litige

Une garantie légale non appliquée !

Les faits :

En 2023, Madame S. achète un objectif SONY ainsi qu’une extension de garantie de 5 ans auprès d’un professionnel spécialisé dans la vente d’appareil photo et vidéo. Moins d’un an après l’achat du produit, Madame S. se rend compte que l’objectif est défectueux ; les photos sortent floues. En aout 2024, la consommatrice adresse une première fois l’objectif au professionnel, afin de faire valoir son droit à la réparation du défaut de conformité.

Hélas, cette première tentative de réparation n’est pas fructueuse et les problèmes de l’objectif s’aggravent. Madame S. renvoie le produit, qui sera dans un premier temps contrôlé par les équipes du professionnel, avant d’être renvoyé au centre technique agréé SONY pour un deuxième contrôle.

Quelques jours plus tard, le professionnel accuse Madame S. d’avoir causé un choc à l’appareil, et lui indique donc que la garantie sera dénoncée et ne couvrira pas les réparations, s’élevant à 879.85€. Etrangement, ces chocs relevés par SONY lors du deuxième contrôle n’avaient pas été détectés par le professionnel lors du premier contrôle.

Quelques jours après, Madame S. reçoit curieusement un message de la part du professionnel, lui indiquant qu’à titre exceptionnel et après discussions avec Sony, il acceptait de prendre en charge la mise en conformité de l’objectif. Cependant, le professionnel maintenait sa position quant à la dénonciation de la garantie.

Face à cette situation suspicieuse, Madame S. décide en octobre 2024 de contacter l’ADEIC, qui a envoyé un premier courrier recommandé au professionnel, demandant le remplacement du produit afin d’éviter une seconde tentative de réparation infructueuse. Cependant, le jour où nous adressons le courrier au professionnel, Madame S reçoit un message comme quoi son appareil avait été réparé.

 Malgré la réparation effective de son objectif, un problème persiste : la dénonciation de la garantie légale de conformité et l’extension de garantie de 5 ans achetée par Madame S.

L’ADEIC envoie donc un deuxième courrier recommandé au professionnel, exigeant la confirmation que la garantie légale de conformité et l’extension de garantie ne sont pas remis en cause.

Par suite de notre intervention, un accord est trouvé entre Madame S et le professionnel.

Le droit :

Le consommateur est protégé par la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation. Selon cette garantie légale, le vendeur est responsable de tout défauts dits « de conformité » qui apparaissent dans les deux premières années suivant l’achat. Le vendeur est présumé responsable pour ces défauts jusqu’à preuve du contraire. Cette preuve est à la charge du vendeur, et doit être « suffisante » (généralement, cela nécessite un expert indépendant et idéalement la présence du consommateur).

Selon les articles L217-1 et suivants du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, un consommateur a le droit à la réparation ou le remplacement du produit sans frais, et dans les cas les plus graves, à la réduction ou au remboursement du prix du produit.

Surfacturation et harcèlement continu d’un fournisseur d’énergie

Réclamation : contestation de surfacturation

Les faits :

Monsieur P. a souscrit pour sa maison individuelle un contrat de fourniture d’électricité auprès de la société Engie.

Après une 1re facture « normale » (env.350 euros), il a reçu une seconde facture d’un montant excessivement élevé (env.3 500 euros).

Monsieur P. a demandé des éclaircissements à Engie, subodorant un problème de télérelève de son compteur Linky. Engie a proposé le passage d’un technicien, passage payant si le compteur ne présentait pas d’anomalie. Monsieur P. a refusé cette proposition. A la suite de son premier contact téléphonique, il a dès lors été harcelé par téléphone et par email par Engie.

Moins d’un mois après la date d’éligibilité de la facture contestée, Monsieur P. a commencé à recevoir des injonctions de payer d’un organisme de recouvrement, à hauteur de 3572 €, puis des mails d’un commissaire de justice.  Notre adhérent a tenté d’expliquer la situation et de suspendre ces procédures, en vain.

L’ADEIC est intervenue par lettre de mise en demeure auprès d’Engie mais aussi auprès du commissaire de justice mandaté par Engie.

Finalement, après plus de six mois de blocage et de harcèlement téléphonique, Engie a reconnu une facturation erronée par rapport à des relevés de compteur mal pris en compte par Enedis. Une facture de régularisation de 113,83€ a été émise, et Monsieur P. a été délivré de toute procédure de mise en recouvrement.

Le droit :

Ce cas démontre une nouvelle fois les pratiques fréquentes de harcèlement de la société Engie (sollicitations répétées et insistantes), ce sont pourtant des pratiques commerciales agressives définies dans la loi à l’article L121-6 du code de la consommation et punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

En sa qualité de fournisseur d’énergie, la société Engie doit à ses clients transparence et clarté. Pourtant, Engie a répondu ici à une réclamation légitime par une procédure de recouvrement de créance et a mis six mois à reconnaitre et régulariser une erreur.