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Les PFAS dans nos pichets : où en sommes-nous ?

Le 20 février dernier, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à lutter contre les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS dits « polluants éternels »). Cette loi prévoit d’interdire dès 2026 la fabrication, l’importation et la distribution de produits cosmétiques et vêtements contenant des PFAS. C’est une victoire pour les associations de consommateurs et de défense de l’environnement qui s’étaient mobilisées pour une régulation plus stricte. Mais qu’en est-il de la présence et de la persistance des PFAS dans l’eau potable ? L’Adéic-ACLC fait le point sur la situation.

La question des PFAS n’est pas nouvelle : utilisés dès les années 40 pour leurs propriétés imperméabilisantes, antiadhésives et résistantes à la chaleur, ces substances enveloppent nos poêles, emballages alimentaires et textiles imperméables. Au début des années 2000, l’affaire DuPont, aux États-Unis, a révélé la contamination massive de l’eau potable par les PFAS employés dans la fabrication du Teflon, entraînant des effets cancérigènes dévastateurs pour la population locale. En France, les usines rhodaniennes Arkema et Daikin ont été l’objet d’une enquête en 2022. Elles étaient accusées d’avoir rejeté dans le Rhône des PFAS à des taux bien supérieurs à ceux autorisés dans l’Union européenne.

Qu’en est-il exactement de la toxicité des PFAS ?

Ces substances sont particulièrement stables et persistantes dans l’environnement. Elles peuvent s’accumuler dans l’organisme sans se dissoudre, et créer de graves problèmes de santé. Bien qu’il existe plus de 4700 sortes de PFAS répertoriés, certains sont extrêmement préoccupants d’après l’ANSES, en raison de leur durée de vie étendue et de leur haute toxicité. C’est le cas des PFOA, associés à des problèmes immunitaires, rénaux, ou thyroïdiens, ou encore du PFOS, toxique pour le foie et interdit depuis 2009. Aujourd’hui, au niveau européen, les teneurs maximales à respecter pour les eaux potables sont de 0,50 μg/l pour le total des PFAS, ou 0,10 μg/l pour la somme des vingt PFAS les plus dangereux.

Mais concrètement, que valent ces seuils et sont-ils respectés ?

Certains pays ne considèrent pas le seuil européen comme suffisant. Au Danemark, dont la législation est la plus stricte, la norme est fixée à 0,002 μg/l pour les quatre PFAS les plus préoccupants, au lieu de 0,10 μg/l en France. Cet écart montre la variabilité de ce qu’on estime tolérable, et interroge sur le seuil limite pour une eau « potable ».

Si l’on s’en tient aux normes établies au niveau européen, de nombreuses communes françaises sont contaminées par des PFAS à des concentrations inacceptables. Selon un article du Monde de janvier 2025, on a trouvé un taux record de 13 μg/l de TFA dans les eaux de Moussac (Gard). Cette pollution serait liée à la proximité d’une usine ayant produit du TFA jusqu’à septembre 2024. De fortes concentrations ont aussi été mises en évidence à Paris, avec 6,2 μg/l dans le 10e arrondissement en novembre 2024. Ces taux sont dus à plusieurs facteurs. La réglementation peine à être appliquée : des usines ont tardé à se conformer à des interdictions elles-mêmes très récentes. Certaines substances obtiennent des dérogations : le TFA ne fait pas partie de la liste officielle des PFAS les plus « préoccupants » en France, malgré sa haute toxicité.

Alors, que peut-on attendre de la nouvelle régulation des PFAS, sur la qualité de l’eau ?

Le texte adopté le 20 février 2025 prévoit le contrôle obligatoire de la présence de PFAS dans l’eau potable et un bilan annuel régional et national de sa qualité. Une cartographie des sites ayant pu émettre des PFAS sera mise à jour régulièrement et accessible en ligne , ce qui augure d’une meilleure information pour le consommateur.

La nouvelle législation oblige les pollueurs à payer une redevance à hauteur de 100 € pour 100 g de PFAS rejetés dans l’eau. Cette redevance financera les agences de l’eau et les processus de dépollution. Enfin, les programmes d’analyse prévus par les Agences Régionales de Santé, dont les résultats seront publiés chaque année, concerneront à la fois les eaux en bouteilles et celles du robinet.

Ces résolutions, majeures pour la santé publique, correspondent aux attentes des consommateurs d’une information accessible et la plus exhaustive possible. Néanmoins, on peut regretter que certaines mesures proposées par le texte initial aient été écartées, comme l’interdiction des PFAS à tous les produits d’ici 2027. Ces polluants éternels risquent d’apparaître encore un certain temps dans notre eau, et nous devons rester vigilants face à leur dissémination.

Les consommateurs français de 1984 à 2024 : 40 ans d’évolutions

Comment les crises sanitaires, économiques ou environnementales ont-elle influencé le comportement des consommateurs et les décisions politiques ? Ce tour d’horizon chronologique vous donnera des éléments de réponse.

 

1984 – Début de l’affaire du sang contaminé qui se prolonge jusqu’en 2002.

1985 – Création de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

1987 – L’arrêté du 27 mars 1987 oblige les restaurants et les débits de boisson à afficher leurs tarifs « service compris ».

      • Dans un achat par correspondance, la loi permet à l’acheteur d’être remboursé s’il renvoie son colis dans les sept jours suivant la réception.

1988 – Loi relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs.

      • L’Adéic-FEN participe à la création du groupe “Chouette” afin de réunir des associations nationales de consommateurs autour d’une campagne de prévention des accidents domestiques. Le groupe publie un guide en 1992 «Les accidents du quotidien », avec la contribution de nombreux spécialistes.

1989 – Loi relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales (démarchage par téléphone, loteries publicitaires, agences matrimoniales).

      • La Loi Neiertz prévient et réglemente les difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. 

1991 –  L’ADEIC-FEN organise le Colloque International « Connaître les Modes de Vie et de consommation des jeunes », conjointement avec le centre GEFSI de l’Université de Rouen et la Confédération Jeunesse au Plein Air (JPA). Il réunit 80 chercheurs de 24 pays. Sous son impulsion, le réseau de chercheurs “Migromegas” se donne comme mission de mener des travaux sur le mode de consommation des enfants et des jeunes en collaborations avec les principaux organismes d’éducation populaire.

1992 – Le traité de Maastricht place la protection des consommateurs au rang de véritable politique communautaire indispensable à la réalisation du marché unique : garantir l’accès des consommateurs à la justice, assurer la sécurité des jouets, réguler les clauses abusives dans les contrats, mettre en place les virements transfrontaliers. Ce traité est également responsable de l’introduction du principe de la sécurité alimentaire et de la loi relative à la protection des consommateurs (information précontractuelle, délais de livraison). Elle encadre aussi la publicité comparative.

1993- Publication de la partie législative du code de la consommation.

1995 – Loi concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial.

1996 – Crise de la Vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine) 

1997 – Le traité d’Amsterdam pose comme objectifs fondamentaux la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi que la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de défendre leurs intérêts.

1998 – La loi du 1er juillet renforce le contrôle de la sécurité sanitaire des « produits destinés à l’homme ».

1999 – Création de ConsoFrance, collectif regroupant neuf associations de défense des consommateurs : Adéic, Afoc, ALLDC, Asséco-CDFT, CGL, Cnafal, CNL, Fnaut et Indécosa-CGT. Il a pour ambition, aux niveaux national, européen et international, de répondre aux enjeux sociaux et environnementaux du consumérisme du XXIe siècle.

2002 – Passage à l’euro le 1er janvier.

Définition du principe de précaution : en conséquence de la « crise de la vache folle », le principe de précaution peut être invoqué quand une intervention urgente est nécessaire face à un possible danger pour la santé humaine, animale ou végétale, ou pour la protection de l’environnement dans les cas où les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque. Il permet, d’empêcher la distribution ou même de retirer du marché des produits susceptibles d’être dangereux pour la santé.

2005 – Loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement.

2006 – Loi relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

2007 – Crise des « subprimes » et début d’un ralentissement économique mondial.

2008 – Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (communications électroniques, crédit à la consommation, vente à distance).

      • Loi de modernisation de l’économie (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, prestations de service après-vente, énergie, sécurité des produits, certification de produit ou de service, surendettement).

2009 : L’Adéic est rapporteur principal du groupe de travail du CNC (Conseil National de la Consommation) sur les risques liés aux nanotechnologies.

2010 – Loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.

      • Affaire du Médiator

2011 – Ordonnance relative aux communications électroniques (protection des données personnelles, communications électroniques). Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. 

2013 – Fraude à la viande de cheval vendue comme viande de bœuf, en tant qu’ingrédient dans des plats cuisinés.

2014 – Loi Hamon relative à la consommation. Elle introduit l’action de groupe dans le droit français. Elle facilite la résiliation des contrats d’assurance auto, habitation, emprunteur et santé. Elle renforce la traçabilité des produits agricoles et agroalimentaires. La loi fixe à deux ans la durée minimale de garantie des objets. 

2015 – affaire Volkswagen sur l’émission des moteurs diesel. Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

2017 : Participation de l’ADEIC au groupe de travail du CNC sur les « avis en ligne » et rédaction d’un avis national.

2017–2018 : scandale Lactalis du lait infantile contaminé.

2018 – Loi EGALIM pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

      • Crise « des gilets jaunes ». Le prix du gazole a augmenté en moyenne de 12,7 % entre le 1erjanvier et le 22 octobre 2018.

2019 – Création de l’Union Laïque et Citoyenne des consommateurs (ULCC), union de l’Adéic avec le CNAFAL (Association des Familles laïques) et l’ALLDC (Association Léo Lagrange pour la Défense des consommateurs), dans un objectif commun de défense et d’information des consommateurs.

2020 – Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

      • Pandémie COVID 19 : hausse de l’usage des cartes bancaires, achats en lignes et livraisons Par ailleurs, nette augmentation des ventes en drive ou en click & collect. 

2021 – L’année s’achève avec une augmentation de 329,18 % du prix du MWh et une forte tension sur la disponibilité en énergie dans le monde. Cette tension était due à la forte reprise économique mondiale après la récession liée à la pandémie de Covid-19.

* 30 décembre : L’ULCC obtient l’agrément par le garde des Sceaux.

2022 – La pénurie d’énergie est aggravée suite à l’invasion Russe en Ukraine.

2023 – Adoption d’une « loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation ».

A la fin de cette période, de nombreux et tragiques évènements climatiques influencent les grandes tendances de la consommation. L’écoresponsabilité s’impose. Les défis environnementaux, la nécessité de conserver les ressources naturelles et la santé sont en tête des préoccupations des consommateurs. 

Sources :

Législation sur les Nouvelles Technologies Génomiques : L’Adéic défend sa position au Sénat.

Jeudi 7 décembre, l’Adéic ULCC a été reçue au Sénat, aux côtés de l’ UFC-Que Choisir, pour échanger sur  le projet de règlement européen concernant les nouvelles technologies génomiques (NGT), autrement dit les nouvelles générations d’OGM.

L’Adéic, qui a toujours privilégié l’information et la défense des consommateurs, est  opposée à ce projet de modification de la  réglementation. Et ce pour plusieurs raisons :

– Parce que le projet de loi prévoit de supprimer l’évaluation des risques, l’étiquetage des nouveaux types d’OGM, ainsi que le suivi post-commercialisation jusqu’à présent en vigueur, privant ainsi les consommateurs de protection et de leurs droits à une information fiable. Or, selon l’article L. 441-1 du Code de la consommation, la dissimulation et/ou la réticence d’informations sont des moyens d’induire en erreur le consommateur, et doivent être réprimés. Il s’agirait donc d’une forme de tromperie sur les caractéristiques d’une marchandise, à laquelle nous nous opposons.

– Parce qu’on ne prendra plus en compte le principe de précaution pourtant inscrit dans le droit européen. Bien qu’ils bénéficient d’une modification génétique plus ciblée, ces NGT restent des OGM, et doivent être considérés comme tels. De nombreux risques sont identifiés, au niveau agronomique et environnemental mais aussi sur la santé humaine et animale ou sur les écosystèmes naturels. En effet, ces plantes modifiées promettent un usage accru des herbicides, car elles y seront tolérantes, et produiront un insecticide d’un nouveau type, sur lequel nous n’avons aucun recul. Rien ne permet de garantir la sécurité pour notre santé et notre environnement !

– Parce que sans régulation appropriée, ces OGM sont susceptibles de contaminer les cultures avoisinantes. En effet, la commission délèguera aux États la responsabilité de gérer les contaminations, tout en les privant des outils nécessaires pour prévenir, éviter et contrôler ces risques de contamination (méthode de détection, financement des labos, outils de suivi…). Par conséquent, nombre de cultures sans OGM risquent de retrouver des OGM dans leurs plants, et de devoir en plus payer des royalties à l’entreprise qui détient le brevet sur ces organismes modifiés. Cela pourrait affaiblir, voire détruire l’agriculture biologique dans notre pays, car si elle est contaminée, le label « Bio » ne peut plus être garanti. Cela a été le cas pour le maïs Bio aux États-Unis, qui a progressivement disparu.

– L’Adéic regrette surtout que cette consultation arrive aussi tardivement, alors même que nous avons été informés de ces projets de la Commission de « désétiquetage » des nouveaux types d’OGM dès juin 2022, et que l’avis des consommateurs est uniformément favorable au maintien des informations.

Nous espérons que les sénateurs Karine Daniel, Jean-Michel Arnaud et Daniel Grémillet, membres de la commission des Affaires européennes du Sénat, qui nous ont reçus, ont entendu nos alertes. Il serait impensable et dangereux de régresser en matière de droit environnemental !