Prélèvements abusifs : comment réagir ?

Face à la recrudescence des prélèvements bancaires abusifs, l’ADEIC se mobilise pour vous fournir les premiers conseils à appliquer si cette situation devait vous arriver.

Qu’entend-on exactement par prélèvement bancaire abusif ? Il peut s’agir d’un prélèvement pour un abonnement auquel vous n’avez jamais consenti et que vous découvrez un matin sur votre relevé bancaire. Ou d’un prélèvement que vous avez autorisé mais qui ne correspond pas à la somme convenue.

* Le premier conseil que l’on pourrait vous donner est de bien contrôler vos relevés bancaires, car nul n’est à l’abri d’un prélèvement abusif et lorsque cela ce produit, il faut pouvoir agir vite auprès votre banque sous peine de ne pas être remboursé.

* En cas de prélèvement anormal sur votre compte bancaire, il faut demander à votre banque de bloquer le prélèvement. Vous devez également contester rapidement l’opération auprès de votre banque. S’il s’agit d’une opération à laquelle vous n’avez jamais consenti (prélèvement non-autorisé) vous disposez d’un délai de 13 mois à compter du débit pour contester l’opération (article L133-24 du code monétaire et financier).

* Il est également possible de contester une opération autorisée à certaines conditions :

– l’autorisation de paiement n’indique pas son montant exact ;

– le montant de la somme débitée dépasse ce à quoi vous pouviez légitimement vous attendre.

Dans ce cas l’opération doit être contestée dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit de l’opération de paiement (article L133-25 III du code monétaire et financier). La banque dispose alors de 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande pour effectuer un remboursement.

En cas de prélèvement non-autorisé la banque doit immédiatement rembourser le montant de l’opération et rétablir le compte en l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas eu lieu (article L133-18 du code monétaire et financier) . Ainsi, la banque sera tenue de rembourser les éventuels frais de découvert et d’incidents de paiements (agios, rejet de chèque).

Quel que soit le montant prélevé sans votre accord, sachez que vous avez des droits et que la banque a des devoirs : n’hésitez pas à vous manifester auprès de votre conseiller bancaire, ou à faire appel à nos services si le remboursement vous est refusé.

Droit des consommateurs : ce qui change en 2025

Comme chaque année, le 1er janvier amène son lot d’évolutions en terme de réglementation, notamment dans le domaine de la consommation. En ce début 2025, quels sont les principaux changements qui vont impacter votre quotidien ?

Concentrons-nous sur quelques évolutions significatives qui touchent les domaines de l’énergie, de la sécurité des produits, de l’alimentation et de la durabilité.

 

  • Dans le domaine de l’énergie, l’année 2025 sera marquée par une modification de répartition des heures creuses et heures pleines, pour les consommateurs ayant souscrit à ce type de contrat. En période estivale, certaines heures de l’après-midi, où l’électricité est abondante et peu utilisée, seront considérées comme « heures creuses ». Les fournisseurs d’énergie seront tenus d’avertir plusieurs mois à l’avance leurs clients des modifications exactes.
  • Par ailleurs, le gouvernement prolonge l’opération « Ma Prime Renov' », qui permet de bénéficier de primes pour la rénovation énergétique de son logement, notamment pour les « mono-gestes » de rénovation (isolation simple, aération simple). Néanmoins, cette prime va baisser dans plusieurs secteurs, par exemple pour un chauffage au bois. De plus, les avances de primes fournies aux ménages les plus modestes vont baisser de 70% à 50%, ce qui diminue la marge de manœuvre pour une rénovation ambitieuse.
  • Enfin, le prix du gaz augmentera encore au cours de 2025. il faut prévoir une hausse de 3,6 % pour la cuisson et l’eau chaude et d’environ 4,6 % pour le chauffage. Ces hausses sont indicatives et ne représentent pas forcément la décision des fournisseurs.
  • Dans le domaine de la sécurité des produits : un nouveau règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), s’applique dès 2025. Les dernières lois sur le sujet dataient de 2001, et nécessitaient une mise à jour face à l’essor du commerce en ligne et des nouvelles technologies.
  • Le texte vise à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement d’un produit, quant au contrôle qu’ils doivent exercer sur la sécurité du produit. Par exemple, les « marketplaces » type Amazon ou Rakuten, étaient jusqu’à présent peu concernées par la sécurité des produits dont ils se faisaient le relais. A partir de 2025, ils ont l’obligation d’exercer un contrôle strict sur ces produits, de notifier les produits dangereux dont ils auraient connaissance aux autorités, et de les retirer immédiatement de la vente. De plus, les fabricants auront l’obligation de mentionner sur leurs produits des informations permettant leur traçabilité : numéro de type, lot ou série, nom ou raison sociale du fabricant, et une adresse mail où le contacter. Si ces informations restent partielles, elles permettent moins d’opacité quant à l’origine et les conditions de fabrication d’un produit.

 

  • Dans le domaine de l’alimentaire, la règlementation change concernant les tickets-restaurant. Mise en place pour contrer l’inflation en 2022, la possibilité d’utiliser ses tickets-restaurant pour faire ses courses est restreinte : elle ne concerne plus que les produits directement consommables (sandwichs, plats préparés, tartes salées ou produits de boulangerie). Pâtes, viandes, poisson et autres produits frais ne peuvent plus être réglés par l’intermédiaire de ces chèques.

 

  • Dans le domaine de la consommation durable, la règlementation évolue en faveur d’une meilleure information du consommateur. En effet, un nouvel indice de « durabilité » est apparu sur les produits électroménagers. Il concernera d’abord les téléviseurs en janvier, puis les laves linge en avril. Cet indice, présenté sous la forme d’un sablier et d’une note sur 10, combine la réparabilité du produit et sa fiabilité, utilisant des critères comme son niveau de résistance à l’usure, la disponibilité de ses pièces détachées ou encore sa facilité d’entretien.
  • Cet indice ne s’applique pas encore aux smartphones et tablettes, mais ces derniers devront afficher une nouvelle étiquette énergétique, avec plus d’information sur leur durabilité. En plus de l’efficacité énergétique, cette étiquette devra mentionner la capacité de la batterie après charge complète de celle-ci, la résistance aux chutes, l’indice de réparabilité, l’endurance de la batterie et la résistance face aux infiltrations d’eau et de poussière.

 

Au final, l’évolution de la réglementation va dans le sens d’une plus grande transparence sur les produits et la consommation, mais pas forcément dans le sens d’une plus grande accessibilité financière, l’inflation et la hausse de l’énergie continuant de se répercuter sur les décisions gouvernementales.

40 ans plus tard… de nouveaux combats pour la défense des consommateurs

L’ADEIC célèbre son 40 e anniversaire dans un contexte global radicalement transformé depuis 1984 et toujours en pleine mutation. Cet anniversaire est donc l’occasion de faire le point sur notre action et de tracer des perspectives  pour répondre à ces nouveaux enjeux actuels.

Aujourd’hui plus que jamais, la défense, l’éducation, l’information  du consommateur sont indispensables face à des défis inédits.

A l’ère de l’ «omnicanal » le consommateur est désormais soumis à une pression commerciale de plus en plus forte.

De la publicité traditionnelle aux nouvelles technologies en passant par l’ E-commerce, l’intelligence artificielle (IA), le big data, jusqu’aux influenceurs via les réseaux sociaux,  il est comme cerné, harcelé en permanence et ce dès son plus jeune âge.

La protection de la vie privée, des données collectées couplée aux problèmes de sécurité et à l’apparition de nouvelles formes de délinquance, souvent à distance, est de ce fait une question majeure à traiter.

Dans le même temps, la transition écologique impacte largement le pouvoir d’achat du consommateur mais également sa capacité à choisir les meilleurs produits au regard de leur qualité pour la santé, leur respect de l’environnement et des producteurs.

Le contexte économique est insécurisant et les dépenses contraintes du quotidien comme celles du logement, de l’énergie, de la mobilité, de l’alimentation, de la santé atteignent des niveaux qui obligent à des arbitrages de plus en plus compliqués.

En 2024, fidèle à la ligne des origines de notre association et à ses valeurs fondatrices, nous poursuivrons notre action pour l’éducation du consommateur.   

Nous essaierons de donner des clés de compréhension sur ces problématiques actuelles de la consommation et ce pour tous les publics.

Nous serons également toujours aux côtés des consommateurs pour les accompagner dans leur vie quotidienne grâce à des aides concrètes notamment juridiques.

Enfin, pour défendre efficacement les consommateurs et en particulier les plus fragiles, il est indispensable pour l’ADEIC de poursuivre et développer son action politique en direction des pouvoirs publics, des élus pour une meilleure régulation, des contrôles dans un cadre juridique adapté, un accès universel aux services de base.

Pour tous ces combats engagés hier et poursuivis aujourd’hui merci encore pour votre confiance.

Patrice Bédouret

Président de l’ADEIC

 

 

 

 

Patrick Mercier

Président d’honneur