Dans le cadre de la newsletter n°2 de l’Adéic, nous indiquions quelles étaient les nouvelles mesures en faveur du rééquilibrage des relations entre les consommateurs et leur banque. Nous citions, entre autres, les frais de tenue de compte, le comparateur public des tarifs bancaires (ouvert depuis le 1 er février 2016) et nous évoquions la future mobilité bancaire.
En effet, face à l’augmentation continue des frais bancaires, la comparaison des banques et la mobilité bancaire s’avèrent évidemment d’actualité et représentent sans doute les seules réponses possibles des consommateurs devant certains « abus » constatés.
Le décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au dispositif de mobilité bancaire est entré en vigueur le 6 février 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte
Dorénavant, si vous souhaitez changer de banque, vous pouvez opter pour le service d’aide à la mobilité bancaire. Mais il faut noter que ce service s’adresse uniquement aux clients particuliers non professionnels ; les sociétés, les associations et les professionnels sont donc exclus de ce dispositif.
De plus, ce service de mobilité bancaire s’applique seulement aux comptes de dépôts et de paiement, les crédits ne pouvant pas être transférés vers une nouvelle banque via ce dispositif.
En application de l’article L.312-7-1 du code monétaire et financier, les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition.
L’article R. 312-4 du code monétaire et financier précise les informations qui doivent être indiquées dans la documentation et dans le mandat de mobilité, ainsi que les différents délais à respecter.
Détail de la procédure.
- Vous devez signer un accord écrit appelé “mandat de mobilité” avec votre nouvelle banque et lui fournir les coordonnées de votre ancienne banque. Cela permet un changement automatisé de vos domiciliations bancaires.
- Dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la signature du mandat, votre nouvelle banque doit contacter votre ancienne banque pour obtenir la liste des prélèvements et des virements réguliers sur votre compte bancaire, ainsi que la liste des chèques émis et non encore débités au cours de ces 13 derniers mois.
- Votre ancienne banque doit fournir ces informations dans les 5 jours ouvrés.
- Votre nouvelle banque se charge alors de toutes les formalités liées au changement de banque. Elle doit communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes qui vous prélèvent (électricité, impôts, téléphonie…) et à ceux qui effectuent des virements réguliers (employeur, CAF, organisme de retraite…), dans un délai de 5 jours ouvrés.
- Les émetteurs de virements ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées et vous en informer. Jusqu’au 30 mars 2017, ce délai est de 20 jours pour les émetteurs de prélèvements. A compter du 1er avril, il passera à 10 jours.
A l’issue de ce délai, tout nouveau prélèvement ou virement est effectué sur le nouveau compte.
Votre nouvelle banque devra vous tenir informé des démarches effectuées.
Vous pouvez également lui demander de procéder au transfert du solde positif éventuel de votre compte d’origine sur votre nouveau compte et à la clôture de votre ancien compte, à la date que vous souhaitez.