Fiche éducative

ADEIC•Fiche éducative

Catégorie : Fiche éducative

L’adéic, association agréée : qu’est-ce que ça veut dire ?

Nous célébrons cette année les 40 ans de l’ADEIC, mais aussi les 40 ans de la délivrance de son agrément par le garde des Sceaux.

Mais qu’est-ce au juste que l’agrément ?

L’agrément est une habilitation conférée par le garde des Sceaux à une association de défense des consommateurs pour représenter les consommateurs dans les instances officielles mais aussi pour agir en justice et pour défendre leurs droits.

Pour être agréée, une association de défense des consommateurs doit être représentative, c’est-à-dire qu’elle doit :

  • Exister depuis au moins un an.
  • Exercer une activité effective et publique en vue de la défense des consommateurs, cela est apprécié en fonction de différents critères : des publications, des réunions, des permanences tenues par l’association, etc.
  • Être de taille suffisante ( au moins 10 000 membres cotisant individuellement pour les associations nationales)
  • Maintenir une indépendance vis à vis de toute forme d’activité professionnelle.

L’agrément est accordé aux associations nationales par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des Sceaux, après avis du procureur général pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Les associations agréées doivent rendre compte annuellement de leur activité.

Faisant partie des 15 associations agréées à travers la France, l’Adéic a donc un pouvoir réel dans les instances directives et auprès des tribunaux, pour défendre et faire avancer le droit des consommateurs.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site service-public.fr

Pollution plastique : une nouvelle FAQ pour de nouvelles réglementations

Suite aux nouvelles réglementations de la Commission européenne sur le sujet, le ministère de la transition écologique vient de publier une version améliorée de sa FAQ (Foire aux Questions) sur la pollution plastique.

Parmi les nouveautés développées dans ce document : une clarification de la réglementation sur les bouchons plastiques, qui doivent depuis récemment être attachés aux récipients pour les boissons en plastique à usage unique. Vous y trouverez également des précisions sur l’interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique, comme les pailles par exemple.

Le document est disponible en pdf ci-dessous, ainsi que sur le site du ministère de la transition écologique.

FAQ plastique juillet 2024

Cas Pratique : Ne vous précipitez pas pour signer un contrat car vous pourriez y perdre quelques plumes….

Cas Pratique

Ne vous précipitez pas pour signer un contrat car vous pourriez y perdre quelques plumes….

Madame Coussin s’est rendue dans un célèbre magasin d’ameublement, elle s’est laissé convaincre par le vendeur d’acheter un très beau canapé pour un montant de 2500 euros. Elle effectue un premier versement de 500 euros.

En rentrant chez elle, Madame Coussin regrette son achat, elle souhaiterait se rétracter et récupérer son acompte.

Elle contacte le vendeur et lui expose la situation mais celui-ci refuse, avançant l’argument que la vente est ferme et définitive.

Madame Coussin peut-elle se rétracter ? Doit-elle abandonner son acompte ?

Sachez que la signature d’un bon de commande engage le signataire et implique une intention ferme de contracter. De plus, le versement d’un acompte vient confirmer cet engagement.

En principe, lors d’un achat conclu en magasin il n’existe pas de droit de rétractation légalement prévu. Pour savoir s’il est possible ou non de se rétracter il faut examiner les conditions générales de vente du professionnel et voir si un droit de rétractation est offert au consommateur. Le professionnel à l’entière liberté d’en prévoir un ou non. (Cela existe parfois dans les magasins de vêtements qui vous offrent la possibilité d’échanger, d’éditer un avoir ou même de vous rembourser si l’article ne vous convient pas. Sachez que c’est un privilège accordé par le professionnel.)

Si aucun droit de rétractation n’est prévu, le professionnel est en droit de conserver l’acompte et même d’exiger l’exécution du contrat. Il peut réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

Il existe toutefois deux exceptions :

  • En cas de vente avec un crédit affecté, vous disposez d’un délai de rétractation légalement prévu de 14 jours concernant le crédit. En cas de rétractation le contrat de vente est résolu de plein droit (art. L224-62 du Code de la consommation). Il en va de même si le crédit ne vous est pas accordé.
  • En outre, si vous avez versé des arrhes et non un acompte, vous êtes en droit de renoncer à votre commande. Néanmoins le professionnel conserve les arrhes à titre de dédommagement mais il ne pourra pas exiger l’exécution du contrat. Le vendeur peut lui aussi changer d’avis mais il devra vous verser le double des arrhes à titre de dédommagement (art. 1590 du Code civil).

Pour savoir si la somme versée constitue des arrhes ou un acompte, il faut se référer au contrat. Dans le silence du contrat, les sommes versées sont des arrhes (article L214-1 du code de la consommation).

Aussi avant de signer un bon de commande et d’effectuer un premier versement, assurez-vous bien d’avoir pris connaissance des termes du contrat et surtout de votre désir réel de contracter. Ne vous laissez pas influencer par les offres alléchantes et les discours persuasifs des vendeurs car vous ne pourrez pas vous défaire du contrat sans y laisser quelques plumes.

Ainsi dans le cas d’espèce, Madame Coussin n’aura d’autre choix que de trouver un accord amiable avec le professionnel ou de revendre son canapé.

Quelles initiatives pour que célébrations ne riment plus avec surconsommation (en cette période de fêtes)?

Quelles initiatives pour que célébrations ne riment plus avec surconsommation (en cette période de fêtes)?

Que l’on appréhende Noël comme une fête religieuse, un rite familial ou une célébration ancestrale associée au solstice d’hiver, il n’en demeure pas moins que Noël est à l’ère post-moderne une grande fête de la consommation.

Selon l’Insee, le mois de décembre totalise plus de 20% du volume des ventes pour certaines activités : 28% pour les magasins de jouets, 17% pour les magasins de vente d’ordinateur, 23% pour les boulangeries-pâtisseries[1] et 10 à 15% du chiffre d’affaires de la grande distribution [2].

Plus qu’une fête de la consommation Noël est une fête de la surconsommation. Les chiffres sont accablants, une étude de l’institut de l’environnement de Stockholm révèle que le bilan carbone des fêtes représente 650 Kilos de CO2 par habitant.

Le gaspillage énergétique atteint quant à lui des chiffres stratosphériques, les guirlandes lumineuses de Noël représenteraient 6,6 milliards de kilowattheures aux USA, soit l’équivalent de la consommation énergétique de 800 000 foyers américains pendant toute une année.

En France, près de 20 000 tonnes de papiers cadeaux sont consommés pendant Noël. Mais le gaspillage ne s’arrête pas là, 1 milliard de tonnes de nourriture seraient jetées dans le monde durant la période des fêtes de fin d’année selon l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.

Le spectacle désolant des sapins de Noël jonchant le bitume au lendemain des fêtes dit tout de notre dérive consumériste.

Aussi pour que Noël retrouve son sens, nous souhaitons relayer certaines initiatives vertueuses qui mettent le don, le partage et le respect de la nature au centre des célébrations.

La solidarité peut aussi être au menu

Pour beaucoup la période des fêtes est synonyme de retrouvailles chaleureuses et de partages en famille mais pour les personnes en marge ou isolées socialement, il peut s’agir d’une période où la solitude se fait d’avantage ressentir. Aussi certaines initiatives permettent de s’assurer que personne n’est oublié.

Depuis quelques années l’opération boites à cadeaux est très populaires en France. Le principe est simple, il faut choisir une boite (une boite à chaussures par exemple), la décorer et y mettre cinq objets : « un truc chaud », « un truc bon », un produit d’hygiène, un de loisir et un mot doux à distribuer à une personne en situation de précarité. De nombreuses associations et collectivités locales ont mis en place des points de collecte. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si l’initiative est prévue dans votre région ou déposez vous-même une petite boite à un SDF.

Autre action envisageable écrire une carte de vœux car comme le rappelle l’adage japonais : « un mot gentil peut réchauffer trois mois d’hiver ». Plusieurs associations proposent d’écrire des cartes de vœux aux personnes isolées ou en situation de précarité qu’elles se chargent elles-mêmes de distribuer par la suite. Ainsi l’association Entourage, présente dans de nombreuses villes de France et qui agit contre l’exclusion, vous invite du 14 novembre au 20 décembre à écrire une lettre à une personnes sans domicile, c’est l’opération Fat’cœur. Pour participer c’est par ici :  https://blog.entourage.social/2022/10/28/noel-solidaire-ecrivez-une-carte-de-voeux-a-une-personne-en-precarite/

N’oublions pas nos ainés, l’association « 1lettre1sourire » propose quant à elle d’écrire aux personnes âgées isolées : https://1lettre1sourire.org/

Vous pouvez aussi choisir d’élargir le cercle de vos amitiés et pourquoi pas de célébrer Noel avec vos voisins. L’association Voisins solidaires qui œuvre pour le renforcement des liens sociaux de proximité propose un kit en téléchargement gratuit pour fêter Noël avec ses voisins jusqu’au bout de la nuit: https://www.voisinssolidaires.fr/kits-saisonniers/

Une consommation plus responsable en 1 clic

La recherche et l’échange de cadeaux est souvent le moment le plus attendu des petits et grands enfants, aussi pourquoi ne pas opter cette année pour une démarche responsable en achetant des cadeaux d’occasion, ce qui fera du bien à la planète et à votre portemonnaie. Pour ce faire vous pouvez vous rendre sur les plateformes en ligne bien connues mais aussi sur le site de l’ADEME :  https://longuevieauxobjets.gouv.fr/

N’hésitez pas également à vous renseigner pour connaitre les ressourceries proches de votre lieu d’habitation.

Vous pouvez aussi choisir d’acheter aux associations telles qu’Emmaus qui œuvre pour la réinsertion ou Unicef https://www.unicef.fr/boutique-solidaire-en-ligne/ , ce qui permettra de faire plaisir à vos proches tout en soutenant de nobles causes.

L’opération chocodon menée par l’association Solidarités Nouvelles face au Chômage permet quant à elle de financer l’accompagnement de demandeurs d’emploi tout en régalant les gourmands : https://snc.asso.fr/video/4543

Sapins décorés, branche de houx, et pommes de pins, à Noël la nature est célébrée et magnifiée, aussi est-il important de la protéger. Pour ce faire optez pour des emballages cadeaux réutilisables, pourquoi ne pas vous mettre au furoshiki cette tradition japonaise qui consiste à emballer les cadeaux dans de beaux tissus réutilisables.

Pour votre sapin choisissez plutôt un sapin cultivé dans des conditions respectueuses de l’environnement et labellisé Plante Bleue https://www.plantebleue.fr/  ou PEFC : https://www.pefc-france.org/

Mais vous pouvez aussi faire un pas de plus en achetant un sapin en pot à replanter dans votre jardin ou inventer vous-même votre sapin. Les idées sont nombreuses sur internet : sapin en chute de tissus, sapin en livres, sapins avec du bois de récupération ou encore en photos souvenirs, les internautes redoublent de créativité. Il s’agit d’une chouette activité à réaliser en famille ou entre colocataires : https://www.pinterest.fr/1001feuilles/diy-sapin-de-no%C3%ABl-en-papier-carton/

Enfin le ministère de l’écologie propose une fiche pratique pour limiter les déchets durant Noël avec de très bonnes idées de cadeaux dématérialisés et de cadeaux à faire soi-même, jetez-y un œil : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/14_No%C3%ABl_juin2017.pdf

Nous espérons que ces conseils vous seront utiles pour faire rimer la période des fêtes avec solidarité, responsabilité et joie partagée.

[1] https://www.insee.fr/fr/statistiques/4253935#titre-bloc-4

[2] https://www.lefigaro.fr/conjoncture/malgre-les-inquietudes-sanitaires-les-francais-devraient-se-faire-plaisir-a-noel-20211223

 

Les EcoGestes

De tous petits gestes du quotidien peuvent avoir de grands bénéfices, ils sont porteurs de bienfaits tant pour la planète que pour notre portemonnaie. Multipliés à grande échelle, leur impact est certain.

A la maison

  • Éteignez la lumière quand vous quittez une pièce.
  • Optez pour les lampes LED : elles durent plus longtemps, sont plus performantes, et plus économes, 10 lampes LED (équ. 60W) représentent environ 20€ d’économies par an.
  • Purgez vos radiateurs à l’automne pour chasser les bulles d’air du circuit d’eau chaude. La purge permet d’assurer le bon fonctionnement du chauffage et d’éviter les pertes d’énergie.
  • Fermez vos volets et rideaux pour isoler votre logement et le protéger des écarts de température.
  • Nettoyez la poussière régulièrement et à enlever les objets posés dessus et devant vos radiateurs. Vos radiateurs chauffent plus facilement tout en consommant moins.
  • Faites entretenir au moins une fois par an votre chaudière par un professionnel afin de vérifier son bon fonctionnement. Vous pourrez économiser ainsi jusqu’à 10% d’énergie par an.
  • Faites installer un thermostat programmable, vous pourrez choisir la température des pièces de votre logement, en fonction de vos besoins et de votre présence. De plus, certains sont connectés et peuvent être pilotés depuis une appli. Vous pouvez réaliser jusque 15% d’économie d’énergie de chauffage, soit jusqu’à 270 €/ an (pour une facture moyenne de 1 800 €/an), pour une maison chauffée à l’électricité.
  • Pour éviter que votre cumulus surproduise de la chaleur, isolez-le, surtout s’il est dans une pièce non chauffée. Un ballon d’eau chaude entreposé dans une pièce non chauffée consommera plus d’énergie. L’isoler, c’est assurer une économie d’énergie.
  • Éteignez votre ballon d’eau chaude en cas d’absence prolongée. Vous évitez ainsi de produire de l’eau chaude alors que vous n’en avez pas besoin.
  • Privilégiez une température de rafraîchissement à 26 °C minimum en cas de forte chaleur et pas plus de 5 à 7 °C de différence entre intérieur et extérieur. Si vous réglez votre climatiseur de 22 °C à 26 °C, cela permet de diviser par deux la consommation électrique de la climatisation.
  • Réalisez un diagnostic avant de changer votre système de chauffage pour vérifier que vos besoins sont couverts. Le chauffage représente en moyenne 62% de votre consommation énergétique. Un système de chauffage adapté, c’est un moyen de faire des économies à long terme.

Dans la cuisine et la buanderie

  • Faites tourner la machine à laver ou le lave-vaisselle pendant les heures creuses (consulter votre fournisseur d’électricité).
  • Utilisez le mode Eco du lave-vaisselle, ce qui permet d’économiser jusqu’à 45% d’électricité par rapport aux programmes intensifs.
  • Utilisez une bouilloire au lieu d’une casserole avec couvercle pour faire bouillir l’eau.
  • Utilisez des casseroles, poêles, faitouts, ou autres ustensiles, adaptés à votre type de plaques de cuisson (gaz, vitrocéramique, électrique).
  • Couvrez vos casseroles lorsque vous cuisinez et adaptez leur taille à celles de vos plaques de cuisson, c’est 4 fois moins d’énergie consommée.
  • Profitez de la chaleur résiduelle des plaques électriques ou vitrocéramiques pour finir la cuisson (éteindre aux 2/3 du temps de cuisson). C’est également valable pour votre four électrique.
  • Investissez dans un four combiné, les fours combinés qui utilisent chaleur tournante et micro-ondes cuisent plus rapidement les aliments par rapport à un four classique. Ils consomment 66 à 75 % d’électricité en moins.
  • Attendez que les plats cuisinés aient refroidi avant de les ranger dans votre réfrigérateur, cela diminue la consommation d’électricité du réfrigérateur.
  • Réglez la température du réfrigérateur entre +4 et +5°C et jusqu’à -18°C pour le congélateur. Évitez d’ouvrir sa porte souvent et/ou trop longtemps.
  • Dégivrez votre réfrigérateur dès que le givre atteint 2 à 3 mm d’épaisseur, cela permet une meilleure répartition du froid et de moins consommer.
  • Placez le réfrigérateur à 10cm du mur et laissez 10cm d’espace libre au-dessus, cela permet d’éviter de surconsommer l’électricité et la surchauffe de votre réfrigérateur.
  • Éloignez le réfrigérateur d’une source de chaleur. Plus il est éloigné d’une source de chaleur (soleil, four) moins il devra produire de froid.
  • Remplacez, dès que vous pouvez le faire financièrement, l’ancien équipement électroménager par des appareils récents à faible consommation d’énergie (évitez les appareils de catégorie A+ présents dans le commerce car généralement ils consomment plus).

Au bureau

  • Débranchez téléphones et ordinateurs portables lorsqu’ils sont rechargés. Maîtriser la recharge de vos appareils vous permet de faire des économies sur votre facture et prolonge leur durée de vie.
  • Débranchez la prise de votre ordinateur en cas de non-utilisation. Pensez à éteindre l’écran de votre ordinateur.
  • Optimisez vos recherches sur internet.
  • Favorisez le partage de documents plutôt que les envois de fichiers lourds.
  • Imprimez que si nécessaire et prendre le réflexe d’imprimer en recto/verso.
  • Limitez l’usage du papier, qui représente 75% des déchets au bureau et n’est finalement qu’assez peu recyclé.
  • Amenez votre propre tasse au bureau et bannissez à jamais les gobelets en plastique.
  • Buvez l’eau du robinet (quand c’est possible) plutôt que l’eau en bouteilles (qui est 100 fois plus chère avec un impact environnemental 1000 fois supérieur).
  • Prévenez le service technique si le bureau est régulièrement surchauffé ou sous-chauffé.
  • Prenez les escaliers plutôt que l’ascenseur, quand c’est possible.
  • Éteignez les lumières quand vous quittez le bureau ainsi que tous les éclairages non nécessaires.

Tous les « écogestes » de la maison peuvent être poursuivis au bureau et vice-versa.

Voici un lien vers un article de l’ADEME (Agence de la transition écologique) : https://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/performance-energetique-energies-renouvelables/lenergie-bureaux/bons-gestes-entreprises-economiser-lelectricite-hiver

Avec les « écogestes » nous devenons tous au quotidien acteurs de la protection de l’environnement et nous consommons de manière responsable. Nous changeons la donne en abandonnant nos mauvaises habitudes. Nous œuvrons pour un mode de vie durable et nous prenons en compte les conséquences sociales et environnementales de nos actions.

DEUX DISPOSITIFS Pour aider les particuliers

« Dossierfacile », un nouveau télé service pour aider les locataires !

L’État met en place un nouveau télé service destiné à faciliter les démarches pour la location : « Dossierfacile ». https://www.dossierfacile.fr/

Ce service gratuit aux particuliers permet de constituer un dossier de location en ligne et de le faire vérifier par les services de l’État. Une fois l’authenticité des pièces certifiée et le dossier approuvé, les documents enregistrés sont ainsi protégés contre la fraude (par l’apposition d’un filigrane) et le dossier reçoit un label étatique. Cette mesure permet de rassurer les bailleurs et de sécuriser les données afin de lutter contre l’usurpation d’identité et la falsification des pièces, des types d’escroqueries qui augmentent malheureusement !

Pour l’Adéic, il est pertinent effectivement de prévenir ces risques, en mettant en place au niveau national des procédures appropriées. Mais il nous parait tout aussi urgent de penser aux victimes, en prévoyant notamment des mesures d’accompagnement adaptées et surtout personnalisées, leur permettant de gérer au plus vite les conséquences des escroqueries subies.

Dispositif « CICLADE », ou comment les particuliers peuvent rechercher et récupérer les sommes leur appartenant, ayant été transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Ciclade est un service d’intérêt général créé en application de la loi « Eckert » du 13 juin 2014. Ce service, confié par l’État à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), est censé permettre aux particuliers de rechercher et récupérer gratuitement (mais à l’évidence pas si facilement que cela) les sommes issues de comptes bancaires, de livrets de Caisse d’Épargne, de comptes d’épargne salariale et de contrats d’assurance vie, inactifs ou en déshérence, ayant été transférés à la CDC.

Les personnes concernées peuvent donc être à la fois des titulaires, souscripteurs, adhérents, bénéficiaires, mais aussi des « ayant-droit » (problématiques d’ordre successoral).

L’Adéic-ULCC a demandé récemment à la médiatrice de la CDC de bien vouloir organiser un rendez-vous avec le service en charge de Ciclade. Les démarches se faisant essentiellement par la voie numérique, beaucoup de consommateurs rencontrent en effet de grandes difficultés pour récupérer les sommes leur appartenant. Pour l’Adéic, la recherche individuelle ne doit pas devenir évidemment un « parcours du combattant ». Ce n’était pas en tout cas la logique initiale de la mission confiée par l’État à la CDC !

Nous souhaitons demander, à l’occasion de cette réunion, un meilleur accompagnement des particuliers : des conseils personnalisés et un suivi téléphonique approprié, en cas de difficultés rencontrées. Si un service d’intérêt général est créé, il parait en effet important qu’il soit efficace et à la portée de tous les citoyens, y compris pour ceux qui ne sont pas vraiment à l’aise avec l’outil numérique. Ils sont encore nombreux dans notre pays, ne l’oublions pas.

Un rendez-vous est d’ores et déjà prévu avec la CDC, en mars prochain. Nous ne manquerons pas de vous faire un compte rendu de cette réunion et des solutions d’aide envisageables dans ce domaine.

Recours en cas d’inaction du syndic de votre immeuble

Si un problème quelconque affecte l’immeuble que vous habitez et que le syndic ne répond pas à vos demandes, vous disposez d’un certain nombre de recours.

  • Dans un premier temps, vous pouvez contacter le syndic par mail ou en lui envoyant un message via l’espace sécurisé mis en place sur l’extranet de votre copropriété (n’hésitez pas à conserver une preuve de ces échanges). Si votre syndic ne répond pas, il faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de constituer des preuves en cas d’action judiciaire ultérieure.

Prenez contact avec les membres du conseil syndical de l’immeuble. Leurs coordonnées sont, en général, affichées dans l’entrée de la copropriété. Vous pouvez demander à consulter les pièces justificatives des charges conformément à l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967.

  • En cas de persistance du litige vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent pour tenter de trouver une solution amiable. Vous trouverez ses coordonnées sur le contrat signé avec votre copropriété ou sur le site du syndic. Vous pouvez également consulter la liste des médiateurs sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (rubrique Immobilier, logement/syndics de copropriété).
  • Vous pouvez également saisir un conciliateur de justice qui peut aider à résoudre certains conflits.
  • Un autre recours consiste à inscrire votre question à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale si elle concerne l’ensemble de la copropriété. Pour ce faire, vous devez respecter les conditions de forme.

Vous avez la possibilité de faire voter une action en justice contre le syndic. Si sa responsabilité peut être engagée, les copropriétaires peuvent voter, en Assemblée Générale, l’engagement d’une action en justice à son encontre. Le projet d’action en justice doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale. L’action sera ensuite conduite par le nouveau syndic que vous aurez choisi pour le remplacer.

La délégation de pouvoir donnée au président du conseil syndical d’introduire une action judiciaire, contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires est votée, à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (ou majorité des voix de tous les copropriétaires).

Enseignement privé à distance : chance ou méfiance ?

L’ADEIC ayant prévu de consacrer le Consomag de septembre 2021 à la thématique de l’enseignement privé à distance, cet article est l’occasion de faire un rappel à ce sujet.

Si les élèves et les étudiants, mais aussi les parents et les professeurs, ont pu constater que l’enseignement à distance n’avait rien d’une panacée lors de la crise sanitaire, que dire lorsque ce dernier est privé ? Les critiques sont toutefois d’une toute autre nature ici et ce ne sont pas les problèmes de connexion que nous pointerons du doigt.

L’ADEIC reçoit de nombreux témoignages de personnes qui, après avoir été démarché par téléphone, souscrivent un contrat d’enseignement privé à distance dont ils ne parviennent ensuite plus à s’extraire. Séduits par les propos d’un commercial qui leur promet une insertion professionnelle aisée, ils s’engagent dans une formation de plusieurs mois mais se rendent parfois compte qu’il ne s’agit pas d’une formation qualifiante ou reconnue – alors que cela a pu leur être stipulé au téléphone afin de les convaincre de signer. Toutefois, les différents délais légaux pour sortir du contrat sont bien souvent dépassés :

  • Le délai réflexion de 7 jours entre la réception du contrat et sa signature ;
  • Le délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation, délai qui commence à courir à compter de la signature du contrat ;
  • Le délai de résiliation de 3 mois, lequel permet de résilier sans motif mais qui autorise le professionnel à exiger que l’étudiant paie 30% du montant total.

La difficulté majeure tient au fait que le délai de réflexion de 7 jours et le délai de résiliation de 3 mois sont prévus par le code de l’éducation. Or, plusieurs organismes estiment relever du code du travail puisqu’ils dispensent, selon eux, une formation professionnelle et non un enseignement. Pourtant, le code de l’éducation s’applique en principe à toute forme d’enseignement en distance, c’est-à-dire sans la présence physique simultanée du professeur et de l’élève, et concerne autant l’enseignement secondaire que supérieur.

Ainsi, nous ne pouvons qu’appeler les consommateurs, qu’ils soient tout juste bacheliers ou en reprise d’études, à être très vigilants en cas de démarchage d’une société privée d’enseignement à distance puisque la déception peut être rapidement au rendez-vous. Nous leur conseillons au contraire d’étudier en priorité les nombreuses formations offertes dans le public, elles sont bien souvent gratuites et de meilleure qualité. Et si l’enseignement à distance constitue la seule solution possible, plusieurs universités et le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) permettent de suivre des formations selon cette modalité, ainsi que le CNED (Centre national d’enseignement à distance), qui est un établissement public administratif qui jouit d’une longue expérience en la matière.

Retrait en magasin, drive, click and collect : comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 23/11/2020 –

À mi-chemin entre l’achat physique et l’achat en ligne, retirer sa commande en magasin à la suite d’un achat à distance est une pratique qui se développe. Quels sont les avantages de cette modalité d’achat ? Mais aussi, quels sont vos droits, notamment en matière de rétractation ? On vous répond !

RETRAIT EN BOUTIQUE, DRIVE, «CLICK & COLLECT» : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Qu’on parle de retrait en boutique, drive ou «click & collect», chacun de ces termes se réfère à une même pratique de vente qui consiste pour le consommateur à acheter un bien à distance (internet, téléphone ou catalogue) et de venir ensuite le retirer en magasin.

Cette modalité d’achat se distingue donc de la vente en ligne classique en raison de l’absence de livraison.

Lire aussi : Achats en ligne : comment vérifier la fiabilité d’un site ?

QUELS SONT LES AVANTAGES DU RETRAIT EN MAGASIN ?

ÉCONOMISEZ LES FRAIS DE PORT EN VOUS DÉPLAÇANT

Contrairement à un achat en ligne classique, opter pour le retrait en magasin ne s’accompagne pas d’une livraison du bien acheté. Aussi, vous n’aurez logiquement pas à vous acquitter de frais de port.

RÉSERVEZ VOTRE PRODUIT AVANT DE VOUS DÉPLACER EN MAGASIN

Grâce au «click & collect», vous ne vous déplacerez plus pour rien ! Le retrait en magasin vous permet en effet de vous assurer de la disponibilité du produit que vous souhaitez acheter et de le réserver avant de vous déplacer.

BÉNÉFICIEZ D’UN CHOIX PLUS LARGE AVEC UN RETRAIT EN BOUTIQUE

Lorsque le vendeur auprès duquel vous effectuez votre commande dispose de plusieurs points de vente au sein de votre ville par exemple, choisir le retrait de commande plutôt que l’achat physique vous permet d’avoir accès, par le biais de son site en ligne notamment, à l’ensemble de son catalogue.

Une fois l’objet convoité repéré, il ne reste plus qu’à l’acheter en ligne et venir le récupérer en magasin.

Lire aussi : Comment repérer une contrefaçon ?

FAVORISEZ VOS COMMERCES DE PROXIMITÉ GRÂCE AU «CLICK & COLLECT»

Opter pour le retrait de commande vous permet de consommer local, en achetant auprès de commerçants de proximité tout en bénéficiant du confort de l’achat à distance.

Plusieurs initiatives permettent de localiser autour de vous les commerçants qui pratiquent le retrait de commande.

Certaines communes ont développé des cartes, accessibles sur leurs sites internet, qui permettent de localiser les commerçants proposant le retrait de commande, comme Montpellier, Ajaccio ou Paris.

En plus de ces initiatives locales, vous pouvez aussi retrouver les coordonnées de l’ensemble des librairies proposant le «click & collect» en France :

Par ailleurs, vous pouvez aussi accéder à l’annuaire des plateformes de l’économie sociale et solidaire afin de faire des achats directement récupérables auprès des producteurs ou livrables à domicile :

Lire aussi : Les gestes simples pour consommer plus responsable

RETRAIT EN BOUTIQUE : QUELS SONT VOS DROITS ?

Si vous optez pour le «click & collect», vous bénéficiez du même délai de rétractation que celui offert lors d’une vente à distance.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que la « vente à distance est définie par le mode de conclusion du contrat ».

Dans le cadre d’un retrait de commande, la conclusion du contrat est effectuée à distance.

En effet, l’article L. 121-16 du Code de la consommation indique que : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur […] sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance » est considéré comme un contrat à distance.

Ainsi, dans le cadre d’un achat en ligne ou par téléphone suivi d’un retrait en boutique, vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter et retourner le bien acheté si vous changez d’avis.

 

Lire aussi : Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?