Communiqués de presse

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Catégorie : Communiqués de presse

Mesure de glycémie sans piqûre : la DGCCRF alerte !

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La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) alertent les consommateurs sur la vente d’appareils affirmant mesurer la glycémie par simple contact avec la peau. Ces appareils sont trompeurs car ils ne peuvent pas donner de valeurs de glycémie fiables, mettant ainsi en danger la santé des personnes diabétiques.

Le diabète, est une maladie chronique caractérisée par une dérégulation du taux de sucre dans le sang (glycémie) et qui demande un suivi régulier de la glycémie des patients.

Les autorités de surveillance du marché des dispositifs médicaux (ANSM et DGCCRF) ont été alertées par la multiplication d’offres sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux pour des produits qui prétendent pouvoir mesurer la glycémie de façon « non invasive », c’est-à-dire sans piqûre ou sans traverser la peau, en s’appuyant sur d’éventuelles avancées technologiques. Vendus sous forme de montres connectées, de bagues ou de moniteurs de glycémie (appareils à placer sur le doigt), ces dispositifs présentent un risque considérable pour les patients diabétiques.

Les seuls appareils permettant le contrôle de la glycémie de façon fiable et efficace, fonctionnent soit par le prélèvement d’une goutte de sang qui est analysée par un lecteur de glycémie, soit grâce à un capteur constitué d’un filament souple introduit sous la peau du patient.

Les autorités rappellent qu’il n’existe à ce jour aucun dispositif de suivi de la glycémie par simple contact de la peau dont la fiabilité et la sécurité ont été démontrées suivant la réglementation applicable.

Dans ce contexte, la commercialisation de produits prétendant mesurer la glycémie de manière « non invasive » repose sur des allégations trompeuses, et présente un risque majeur pour la santé. Ces produits peuvent fournir des valeurs erronées, ce qui peut conduire au retard de prise en charge d’une hypoglycémie (diminution importante du taux de sucre dans le sang) ou d’une hyperglycémie (augmentation importante du taux de sucre dans le sang). Dans les cas les plus sévères, cette situation peut entraîner des hospitalisations, un coma, voire même le décès.

Dans ce contexte, la DGCCRF et l’ANSM recommandent aux personnes ayant acheté un tel produit de ne plus utiliser la fonction « glycémie » ou « blood glucose ». Les consommateurs peuvent se rapprocher du vendeur pour réclamer le remboursement du produit. Les patients sont invités à consulter leur médecin ou leur pharmacien avant toute modification des modalités de suivi de leur glycémie.

Les autorités appellent à la vigilance sur l’utilisation frauduleuse des logos de l’ANSM, la Fédération française des Diabétiques (FFD), l’INSERM, ou la Société Francophone du Diabète (SFD). Ces organismes n’apposent jamais leur logo pour certifier ou valider un produit. Il s’agit d’usurpations destinées à tromper le public en suggérant une caution officielle rassurante pour inciter à l’achat.

Dans ce contexte, la DGCCRF a notifié les annonces illicites de ces produits aux plateformes de commerce en ligne et sites internet, qui ont engagé le retrait des annonces signalées. La DGCCRF poursuit sa surveillance.

Liens utiles :
– Portail santé – pour remonter des effets indésirables liés à des produits de santé
– SignalConso – pour signaler d’éventuels sites commercialisant des appareils prétendant mesurer la glycémie par simple contact avec la peau (Parcours : Secteur de la santé – Un produit de santé – La
publicité est trompeuse)

 

Direction générale de la
Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des fraudes

Agence Nationale de sécurité du
médicament et des produits de
santé

Crise de l’eau potable en France : L’Adéic tire la sonnette d’alarme !

Les révélations de ces derniers mois sur la contamination de l’eau potable en France soulèvent une inquiétude majeure pour les consommateurs. Alors que la France était reconnue pour la qualité de son eau, de récentes études ont mis en lumière plusieurs problèmes alarmants.

* Eaux en bouteille : des traitements interdits détectés sur certaines marques, remettant en cause leur prétendue naturalité.

* Eau du robinet : des pesticides en quantités dangereuses dans plusieurs régions en France.

* Canalisations vétustes : la dégradation de conduites en PVC des années 60 à 80 libérant des substances cancérigènes.

Face à ces constats préoccupants, l’ADÉIC organise une table-ronde le mardi 1er avril 2025, de18h à 19h30 au BRIT HOTEL DU LAC à Saint-Paul-lès-Dax et en visioconférence où des spécialistes aborderont la question. L’objectif : informer et donner des clés aux consommateurs pour mieux comprendre les enjeux sanitaires, économiques et écologiques liés à la qualité de l’eau potable en France.

Intervenants :

– Benoît AUGUIN, directeur adjoint du SYDEC 40

– Régis TAISNE, chef du département « cycle de l’eau » de la FNCCR (Fédération Nationaledes Collectivités Concédant Régies)

– Jean-Michel MAÏS, président du Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud

Garantir une eau potable sûre et de qualité est un droit fondamental. Mobilisons-nous pour protéger la santé publique et notre environnement !

OGM/NTG : les consommateurs veulent savoir !

Source : « Il faut des étiquettes sur les organismes génétiquement modifiés et les nouvelles techniques éhnomiques pour les consommateurs, mais aussi pour le commerce »

Tribune publiée dans Le Monde, 6 mars 2025, Collectif

Lancés dans les années 1990, les OGM n’ont pas sauvé l’humanité de la faim ni réduit le nombre de pesticides, constate un collectif d’associations de consommateurs, au moment où de nouvelles techniques de modification génétique ne sont pas suffisamment contrôlées par l’Europe.

 

Les consommatrices et les consommateurs sont aussi des citoyennes et des citoyens. Qu’ils votent ou pas, qu’ils aient une thèse en biologie moléculaire ou pas, ils veulent savoir ce qu’ils mangent. Dès les années 1990, des entreprises issues de la chimie (Monsanto, Bayer, etc) se sont lancées dans la génétique. Elles ont fait des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). Ce sont des organismes (bactériens, végétaux ou animaux) « dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement » (directive européenne 2001/18).

Avec des scientifiques, elles promettaient que les OGM végétaux allaient résoudre la faim dans le monde, diminuer l’usage de pesticides etc. L’Union européenne (UE), consciente des risques possibles et pour garantir une transparence du marché, a établi des directives (surtout la directive 2001/18) qui imposent une évaluation minimale des risques sanitaires, la publication d’une méthode de détection pour tous les opérateurs de la filière agroalimentaire, des étiquettes pour les consommateurs, et la possibilité d’interdiction nationale pour les États qui le souhaitent.

La France a justement interdit les OGM à la culture, mais ne peut les interdire à l’importation puisque c’est du ressort de l’Europe. Actuellement, il n’y a pas d’OGM dans l’alimentation humaine en France. C’est pour cela qu’on ne voit pas d’étiquettes. C’est donc une victoire des consommateurs et non le déferlement annoncé.

 

Quelques lobbies

Depuis, des nouvelles techniques de modification génétiques, qui sont plus ciblées sur un endroit du génome, ont été inventées. Mais elles conservent des erreurs en la cible et hors la cible. Personne ne connaît leur sécurité. On les appelle des Nouvelles Techniques Génomique (NTG) et leurs produits sont des nouveaux OGM. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clairement tranché (arrêt du 25 juillet 2018) que ces nouveaux OGM sont bien des OGM et qu’ils doivent être réglementés comme les OGM de première génération.

Soutenue par quelques lobbies, la Commission européenne a rebaptisé les nouveaux OGM comme « plantes issues de NTG » et a rendu public en juillet 2023 un projet de règlement européen qui supprimerait toutes les règles des OGM pour l’immense majorité de ces plantes issues de NTG.

La Commission européenne affirme que presque toutes les plantes issues de NTG seraient équivalentes aux plantes naturelles (qu’elle qualifie de « conventionnelles »). Ainsi, puisqu’elles seraient « naturelles », la Commission les dispenserait de toute évaluation des risques. Elle oublie que la cigüe est naturelle, mais mortelle. Aucune personne sensée n’oserait assimiler naturalité et absence de risque.

Ainsi, l’agence européenne de sécurité sanitaire des aliments (EFSA) et son équivalent français (ANSES) n’ont jamais préconisé la suppression de l’évaluation des risques pour ces plantes. Des lobbies s’en étaient d’ailleurs inquiété. Des documents internes ont révélé que la Commission les a rassurés : c’est elle qui décide et non l’autorité scientifique (EFSA).

 

Ceux qui nous ont menti

La Commission européenne nous dit qu’elle ne sait pas différencier les OGM/NTG des plantes issues de la sélection conventionnelle. Mais les agrochimistes ont des brevets sur ces plantes et savent parfaitement les différencier de celles des concurrents. C’est donc possible. Pourquoi alors la Commission refuse-t-elle d’étiqueter les aliments issus d’OGM ? Parce qu’elle veut aider les industriels au détriment de l’information des consommateurs.

Heureusement, le Parlement européen a réussi à demander un étiquetage. Mais on s’attend à ce que le Conseil ou la Commission européenne retire cet article voté par le Parlement, trahissant ainsi les élus et la démocratie.

Il y a vingt ans, on nous avait déjà promis que les OGM résoudraient la faim dans le monde. On attend toujours. On nous avait promis qu’ils diminueraient l’usage de pesticides. Le contraire s’est produit avec une consommation de Roundup [de Monsanto, dont le glyphosate est un principe actif] dix fois plus importante aux États-Unis aujourd’hui qu’il y a vingt ans. On nous menaçait de ne plus pouvoir nous alimenter sans la maîtrise des OGM, mais la France reste première exportatrice mondiale de semences (non OGM). Ceux qui nous ont menti nous refont les mêmes promesses. Doit-on les croire ?

Pour l’instant le projet est bloqué par l’existence légale en Europe de brevets sur des séquences génétiques présentes dans des êtres vivants, dont des plantes OGM, depuis la directive européenne qui les institue (Dir. 98/44 CE). Si la Commission européenne ouvrait le marché aux OGM, les fermiers et semenciers seraient susceptibles d’être contaminés par des gènes brevetés. L’agrochimiste détenteur d’un brevet pourrait alors exiger des licences de brevets auprès du fermier ou du semencier contaminé. S’il ne pouvait pas les payer, le gros rachèterait le petit et la consolidation économique de la chaîne agroalimentaire se mettrait en marche. Elle diminuerait la concurrence.

 

Court-circuit démocratique

Ce mécanisme, à effet conjoint des brevets et des OGM, a été à l’œuvre aux États-Unis d’Amérique avec les OGM transgéniques. Il faudrait adapter la loi européenne pour empêcher que l’association des brevets et des OGM ait un effet identique de consolidation de la filière semencière, puis de la filière agricole… C’est notre souveraineté alimentaire qui est menacée et nous sommes bien à notre place de citoyennes et citoyens, consommatrices et consommateurs.

 

Lire aussi : Avec cette nouvelle loi, les Français auront d’immenses difficultés à accéder à une alimentation sans OGM.

 

De plus, sans étiquettes, l’Europe ne saura pas si ses exportations contiennent des OGM ou pas. Or les flux transfrontaliers d’OGM sont réglementés par le traité de Carthagène (1999), signé par l’UE, qui impose un minimum d’évaluation des risques et une traçabilité. L’Europe ne pourra donc pas exporter ses végétaux car elle ne saura pas si un végétal est OGM/NTG ou pas. Il faut donc des étiquettes sur les OGM/NTG pour les consommateurs mais aussi pour le commerce international.

Il est nécessaire, ici, de souligner que nous sommes favorables à l’UE. Mais nous refusons qu’elle oblitère des informations importantes pour les citoyens. Un certain rejet de l’UE trouve sa source dans ces pratiques de court-circuit démocratique. Lutter pour l’Europe, c’est aussi défendre le droit des consommateurs et non celui des lobbies.

Dans cette fuite en avant, ce n’est pas le « technosolutionnisme » qui aide, mais la recherche de solutions durables qui associent les fermiers, les consommateurs et toute la chaîne agroalimentaire.

 

Liste des signataires :

Patrice Bédouret, président de l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC), Julien Léonard, président du Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Antoine Tirot responsable secteur Consommation/Économie/Environnement de la Confédération syndicale des familles (CSF), Gérard Casolari, responsable alimentation de l’Information et défense des consommateurs salariés (Indecosa-CGT), Ludivine Coly-Dufourt, directrice de l’Association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC).

Sauvons 60 millions de consommateurs et l’INC !

Les représentants des organisations de consommateurs lancent un appel à Monsieur Éric Lombard, Ministre de l’économie et des finances.

Vendre le titre 60 Millions de Consommateurs au privé, c’est nier toute la politique mise en place par tous les gouvernements depuis plus de 50 ans pour apporter une analyse indépendante, soutenir les consommateurs et leurs organisations.

Un arbitrage avait été rendu en mai 2024 à l’initiative d’Olivia Grégoire alors Ministre en charge de la Consommation. Il prévoyait un plan de rebond et de modernisation pour l’INC et le soutien à 60 Millions de Consommateurs. En novembre 2024, le principe d’une privatisation a été avancé par Madame Garnier, Ministre du gouvernement Barnier.

Dans un monde économique dans lequel le pouvoir d’achat doit être défendu, dans lequel les risques concernant la santé des consommateurs et la sécurité des biens assurés est mis en jeu, dans lequel les arnaques se multiplient dans tous les secteurs, renoncer à une politique de protection des consommateurs est un danger.

Le maintien d’une politique de protection des consommateurs et même son renforcement est une nécessité.

Ensemble Sauvons l’INC et sa revue 60 Millions de Consommateurs.

Les administrateurs de l’INC représentant les organisations de Consommateurs :

* Jean-Pierre  BEQUET (CNAFAL-ULCC)

* Julie VANHILLE (ADEIC-ULCC)

* Christian KHALIFA (INDECOSA);

* Chantal THOMAS (Familles de France)

L’ ADEIC : 40 ans pour la défense, l’éducation et l’information du consommateur !

L’ Association pour la défense, l’éducation, et l’information du consommateur (ADEIC) fête en 2024 le 40e anniversaire de son agrément.

 

Créée en 1983 par la Fédération de l’Éducation Nationale (FEN) devenue l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Éducation (UNSA-Éducation) l’ ADEIC présente dans les organismes les plus importants dans le domaine de la consommation a été de tous les combats pour la défense du consommateur.

Aujourd’hui, dans un environnement global radicalement transformé et toujours en pleine mutation l’ADEIC reste pleinement mobilisée face à de nombreux défis: pression commerciale omniprésente et croissante, protection de la vie privée et des données personnelles, transition écologique, sécurité sanitaire, baisse du pouvoir d’achat…

L’ADEIC accompagne les consommateurs, notamment les plus fragiles dans leur vie quotidienne, tout en poursuivant son action politique auprès des pouvoirs publics et des élus.

A cet égard, le débat budgétaire actuel suscite des inquiétudes quant à la pérennité de certaines interventions publiques en faveur de la défense des consommateurs.

Comme elle le fait depuis l’origine, fidèle à ses valeurs, l’ADEIC conduit également des actions éducatives pour mettre à disposition de tous les publics dès le plus jeune âge,  des clés de compréhension sur les problématiques actuelles de la consommation.

L’ADEIC association solidaire se tient également depuis 2018 aux côtés des locataires de logements sociaux et les représente au Conseil d’Administration des bailleurs du logement social, dans plusieurs villes de France. En 2026, elle participera aux élections des comités logement sur l’ensemble du pays.

L’ADEIC forte de 40 000 adhérents est présente sur tout le territoire de métropole et d’outre-mer avec un réseau d’associations départementales.

Dans une démarche de proximité celles-ci animent des campagnes de sensibilisation et de prévention, organisent des permanences de conseils, règlent des litiges à l’amiable et soutiennent les adhérents dans leurs actions judiciaires.

L’ADEIC est une des organisations constitutives de l’Union laïque et citoyenne des consommateurs (ULCC) qui regroupe outre l’ADEIC, l’association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) et le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL).

Dans cette union, l’ADEIC porte et partage des orientations politiques majeures pour développer un consumérisme prenant en compte les dimensions sociale et environnementale.

Contacts presse :

Patrice Bédouret, Président : 06 20 37 78 91

Julie Vanhille, Secrétaire générale : 06 03 62 33 90

Démarchage téléphonique : mettons enfin un terme au harcèlement marketing !

[Communiqué de presse]

Alors que le Sénat s’apprête à examiner aujourd’hui une proposition de loi visant à mettre fin au démarchage téléphonique non consenti, les associations de consommateurs appellent plus que jamais les parlementaires à adopter cette mesure pour garantir un droit à la tranquillité des consommateurs.

Depuis plus de quinze ans, nos associations respectives luttent contre un véritable harcèlement des consommateurs, du fait de la myriade de sollicitations téléphoniques commerciales non désirées sur les lignes fixes mais aussi mobiles, particulièrement intrusives dans leur vie quotidienne.

Le système français repose sur une hypocrisie : la présomption que les consommateurs souhaitent naturellement être démarchés par téléphone, avec une autorisation par défaut du démarchage téléphonique. En raison de l’exaspération des consommateurs, le Législateur a créé le dispositif bloc-tel, liste d’opposition au démarchage téléphonique. Or, ce système n’a pas permis d’enrayer le phénomène des appels massifs non souhaités. Pire, elle a créé une forte déception des consommateurs, malgré les mesures de renforcement de BlocTel prises par la loi dite Naegelen en 2020. Selon un sondage effectué par l’UFC-Que Choisir en octobre 2024, 97% des Français se déclarent agacés par le démarchage commercial.

Au-delà du caractère intempestif de ces appels, nos associations dénoncent par ailleurs la liaison dangereuse entre démarchage téléphonique et litiges de consommation, au point d’ailleurs que des interdictions sectorielles (rénovation énergétique, formation) ont été instaurées.

Depuis 10 ans, les gouvernements successifs ont toujours refusé de mettre en place l’opt-in/ une interdiction générale par défaut du démarchage téléphonique, alors que ce système, qui existe d’ailleurs pour des canaux de prospection moins intrusifs (SMS, courriels) a été clairement réclamé par plus de 450 000 citoyens dans le cadre d’une pétition que nous avions lancé en 2020…. Le système d’Opt-in a d’ailleurs fait ses preuves dans de nombreux pays européens, au premier rang desquels l’Allemagne, l’Angleterre ou le Portugal.

La proposition de loi portée par le Sénateur Pierre-Jean Verzelen ouvre enfin la voie à une interdiction par défaut du démarchage téléphonique. Nos associations de consommateurs se félicitent de cette proposition et appellent les Sénateurs à voter massivement le texte aujourd’hui afin de couper enfin court au fléau des appels non désirés, garantir un droit à la tranquillité des consommateurs et mieux les protéger face aux arnaques et aux litiges de consommation.  

Signataires : ADEIC (Association de défense et d’information des consommateurs) – AFOC (Association Force Ouvrière consommateurs) – ALLDC (Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs) – CLCV (Confédération logement cadre de vie) – CNAFAL (Conseil National des associations familiales laïques) – CSF (Confédération syndicale des familles) – Familles Rurales – Indecosa-CGT – UFC-Que Choisir – ULCC (Union laïque des consommateurs citoyens) – UNAF (Union nationale des associations familiales)

Lettre ouverte : Sauvegardons l’INC !

L’Adéic est co-signataire de la lettre ouverte ci-dessus, adressée au Premier Ministre, au ministère de l’Economie et à la secrétaire d’état à la consommation, pour garantir la sauvegarde de l’INC, organisme d’intérêt public dont les subventions sont de plus en plus réduites.

La version PDF est téléchargeable ICI

Passage de témoin à l’ADEIC : lisez le communiqué de presse d’octobre 2024

Le 15 octobre dernier, le Conseil d’administration de l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADÉIC) a élu son nouveau Président, Patrice Bédouret.

Il prend ainsi la suite de Patrick Mercier qui exerçait cette responsabilité depuis 2002. Patrice Bédouret poursuivra, dans la continuité de son prédécesseur, le développement de l’association au service des consommateurs.

Patrick Mercier qui avait été Vice-Président de l’INC 3 ans dont la dernière, Président par intérim, a également fortement contribué à la mise en œuvre de l’Union laïque et citoyenne des consommateurs (ULCC) regroupant outre l’ADEIC, l’association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLC) et le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL).

Élu Président d’honneur de l’association, il restera investi au sein de l’ADEIC.

Patrice Bédouret, 63 ans, a mené sa carrière dans différents univers : secteurs public (enseignant et conseiller en formation), privé (édition jeunesse), associatif et syndical. Il est membre du conseil économique, social et environnemental (CESER) d’Ile-de-France et s’est impliqué également dans la vie de la cité en tant qu’élu municipal. Il a une formation en marketing-communication, diplômé de l’Institut d’administration des entreprises (IAE) de Paris.

L’ADEIC a été créée en 1983 par la Fédération de l’Éducation Nationale (FEN) devenue l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Éducation (UNSA-Éducation) et l’association est présente dans les organismes les plus importants du monde de la consommation.

Forte de 40 000 adhérents et présente sur tout le territoire de métropole et d’outre-mer, l’ADÉIC fêtera cette année, le 40ème anniversaire de son agrément par le Garde des Sceaux et le Ministre de l’Économie.


Contacts presse :

Patrice Bédouret, Président, 06 20 37 78 91

Julie Vanhille, Secrétaire générale, 06 03 62 33 90 

Chèque énergie : un dispositif désormais frontalement attaqué par le gouvernement !

[Communiqué de presse]

 

Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024. En cas d’adoption de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne que les ménages très modestes, et pour qui le chèque énergie constitue un impératif budgétaire. Les contraindre à en faire désormais la demande sur une plateforme aura pour effet d’exclure, pour non-recours, un grand nombre d’entre eux du dispositif.

D’après les chiffres que nous ont été communiqués par l’administration, seuls 3% des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour. Cette situation confirme les fortes craintes que nous avions formulées auprès de l’administration ministérielle, compte tenu du manque de communication et de la difficulté pour les ménages concernés à s’inscrire sur la plateforme numérique mise en place.

La campagne « chèque énergie » 2025 s’annonce encore plus difficile : il faudrait potentiellement pour pouvoir prétendre à son chèque s’inscrire systématiquement sur une nouvelle plateforme numérique, pour y communiquer son numéro de PDL (point de livraison électrique), le numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’énergie, et justifier son lieu de domicile.

Nos organisations considèrent que les bénéficiaires du chèque énergie, 20 % de la population, soit 5,6 millions de ménages, vivant souvent sous le seuil de pauvreté, ne doivent pas être les victimes de la fin du versement automatique du chèque énergie. Les associations de consommateurs ont le sentiment que c’est volontairement que le gouvernement complexifie l’accès au chèque énergie pour réaliser des économies budgétaires au détriment des plus démunis. Le projet de loi de finances donne pourtant le pouvoir à l’administration d’établir une liste des bénéficiaires du chèque énergie en croisant le revenu fiscal de référence avec le nombre de parts fiscales. Il sera donc possible d’identifier tous les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de 11 000 euros par unité de consommation et ainsi de les protéger d’un risque supplémentaire de perte de pouvoir d’achat, d’autant que des hausses de taxes sont prévues sur l’électricité.

Compte-tenu de ce qui précède, nos organisations appellent le Gouvernement ainsi que l’ensemble des parlementaires amenés à examiner le projet de loi de finances pour 2025 à :

  • Sanctuariser une enveloppe budgétaire suffisante permettant de revaloriser le montant du chèque énergie, et ainsi soutenir les ménages en situation de précarité énergétique dont le revenu fiscal de référence est actuellement inférieur à 11 000 euros : le chèque énergie ne doit pas seulement couvrir le coût de l’augmentation des taxes et l’inflation connue sur les prix de l’énergie depuis 2019 ;
  • S’assurer, à travers les modalités de versement du chèque :
    – de ne pas « oublier » des ménages éligibles au chèque énergie pour l’année
    2025 et d’exclure tout dispositif reposant sur une demande préalable des
    bénéficiaires,
    – De se baser sur le revenu fiscal de référence pour en automatiser
    l’attribution ;
  • Dans l’immédiat, prolonger la durée de vie de la plateforme numérique visant à identifier les nouveaux bénéficiaires de la campagne 2024 au-delà du 31 décembre 2024.

Signataires : ADEIC (Association de défense et d’information des consommateurs) – AFOC (Association Force Ouvrière consommateurs)– ALLDC (Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs) – CLCV (Confédération logement cadre de vie) – Réseau CLER – CNAFAL (Conseil National des associations familiales laïques) – CNAFC (Confédération nationale des associations familiales catholiques) – CNL (Confédération nationale du logement) – CSF (Confédération syndicale des familles) – Familles de France – Familles Rurales – FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies) – Fondation Abbé Pierre – Indecosa-CGT – Secours Catholique – UFC (Union fédérale des consommateurs) – ULCC (Union laïque des consommateurs citoyens) – UNAF (Union nationale des associations familiales)

Contacts :
CNAFAL : Françoise THIEBAULT – 06 80 10 83 64
CLCV : Jean-Yves MANO – 06 81 99 31 50
UNAF : Laure MONDET – 06 20 27 14 71

Chèque énergie : 1 million de nouveaux bénéficiaires passeront-ils leur tour ?

[Communiqué de presse]

L’accès au chèque énergie ne doit pas simplement être au service de la communication du gouvernement, c’est un enjeu trop sérieux pour les 5,6 millions de ménages qui attendent de le percevoir. Aujourd’hui, nous demandons au gouvernement de mettre en place une procédure claire et simple, permettant à tous les bénéficiaires d’accéder effectivement à cette aide.

La campagne 2024 du chèque énergie a été lancée le 30 mars. La communication ministérielle indique que les bénéficiaires n’auront « aucune démarche à effectuer, le chèque leur sera envoyé automatiquement ». Si elle ajoute néanmoins qu’un dispositif en ligne va être mis en place d’ici à cet été pour permettre aux ménages de formuler une réclamation s’ils n’ont rien reçu, alors qu’ils estiment être éligibles, elle passe totalement sous silence le fait qu’une part prépondérante des ménages modestes devant bénéficier du chèque énergie sera contrainte de passer par ce système, à cause d’un incroyable raté de l’administration.

Les organisations soussignées regrettent vivement que le message délivré au grand public cache la réalité : à savoir l’impasse dans laquelle se trouvent les services fiscaux pour identifier les unités de consommation et de ce fait l’éligibilité au chèque, et son montant. La fin de la taxe d’habitation et du fichier associé en est la cause, et rien n’a été anticipé pour trouver un critère de remplacement malgré les très nombreuses alertes.

La plateforme en ligne devra en réalité enregistrer les demandes de ce million d’ayants-droit potentiels que les services fiscaux ne peuvent identifier, ainsi que de tous les bénéficiaires de la campagne 2023 dont les ressources ont pu diminuer depuis 2022.

Le taux d’usage pour les chèques exceptionnels fioul et bois, qu’il fallait demander en 2022 sur une plateforme en ligne, est très faible. Qu’en sera-t-il pour le chèque énergie, et ses protections associées, si dès à présent on n’explique pas clairement la situation, et qu’on n’incite pas les bénéficiaires
potentiels à faire la bonne démarche dès que la plateforme sera ouverte ?

Le Ministre de l’Économie et des Finances, réagissant au communiqué de presse d’alerte des organisations de consommateurs et caritatives, affirmait le 5 février dernier qu’aucun bénéficiaire ne serait exclu du chèque énergie en 2024. Cet engagement avait été réitéré par l’administration dans le cadre des débats du Conseil Supérieur de l’Énergie. Nous demandons au Ministre de confirmer cet engagement et de mettre en place une communication claire, et une procédure simple, pour permettre à tous les bénéficiaires d’accéder à cette aide. La recherche permanente d’économies dans le cadre du budget de l’État ne doit pas pénaliser les ménages les plus fragilisés.

Signataires : ADEIC – AFOC – ALLDC – AUE – CFDT – CGL – CLCV – CNAFAL – CNAFC – CNL – Familles de France – FNCCR – FNME CGT – Fondation Abbé Pierre – FO – INDECOSA-CGT – Secours Catholique – UFC-Que Choisir – ULCC – UNAF

Contacts :
Françoise Thiebault (CNAFAL) : 06 80 10 83 64
Jean-Yves Mano (CLCV) : 06 81 99 31 50
Laure Mondet (UNAF) : lmondet@unaf.fr