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L’Edito du Président le 13 avril 2022

Premier tour des élections présidentielles : les résultats montrent une France très fragmentée, trois grands courants idéologiques en présence qui s’opposent, avec une montée indéniable de l’extrême droite et de ses thèses d’exclusion (les Français d’abord !), un quatrième bloc de poids à prendre également en compte dans le paysage politique, celui toujours plus fort des abstentionnistes. Les anciens partis dits « de gouvernement » (LR, PS) ainsi que les Verts curieusement, qui avaient pourtant fait de bons scores aux dernières Municipales, sortent laminés de ce premier tour. Ils n’atteignent même pas les 5% de voix exigés pour espérer bénéficier d’un remboursement des frais engagés durant la campagne.

En raison de l’inflation galopante, déjà perceptible avant la guerre en Ukraine, une montée des prix touchant à la fois l’énergie (donc les transports et l’habitation), les matières premières et certaines denrées alimentaires, l’inquiétude est fortement montée en France depuis plusieurs mois. Tous les candidats l’ont-ils pleinement perçu ? Ces questions ont été probablement prégnantes dans les choix effectués par les électeurs. La consommation et le pouvoir d’achat, les problématiques de la vie chère, la question sensible des charges et taxes, se sont invités dans les débats, laissant momentanément de côté les thématiques politiques habituelles, notamment celles régaliennes de la sécurité et de l’immigration.

Les enjeux complexes représentés par l’environnement, comme les prévisions inquiétantes des rapports du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) concernant le réchauffement climatique, n’ont pas été en revanche sources de débats ou polémiques durant la campagne. Des questions essentielles, comme celle de la souveraineté énergétique et alimentaire de la France et de l’Union européenne, auraient pu permettre pourtant d’engager à ce sujet un débat de fond, légitime et cohérent dans le contexte actuel.

La France, le pays des droits de l’homme, a fait le choix, dans le cadre de l’U.E, de faire bloc contre la Russie de Poutine. Une majorité de nos concitoyens approuve a priori ce positionnement courageux, face à la guerre et à la barbarie auxquelles nous sommes confrontés (sauf peut-être la candidate du Rassemblement National). Mais il faudra bien sûr en assumer, dans les prochains mois au plan économique et mondial, toutes les conséquences. La pénurie de certaines matières premières (céréales) va créer inévitablement une inflation des prix dans l’alimentation (les farines et les huiles en priorité) et la fin des achats de gaz et pétrole russes exigera la recherche d’autres fournisseurs d’énergie, peut-être aussi, ce serait souhaitable, une réflexion de fond sur la façon de produire et de consommer dans notre pays.

Pour les consommateurs français, les questions essentielles à se poser consisteront donc, dans les prochains mois, à savoir comment agir concrètement au quotidien, face à une poussée inflationniste des prix s’avérant incontournable. Mais aussi la soutenabilité dans la durée, par rapport à leurs budgets, des multiples augmentations subies. Parfois même, pour les travailleurs pauvres et les petits retraités, comment arriver à vivre dignement, continuer à s’alimenter de façon équilibrée, à circuler et se chauffer, sans bénéficier d’une augmentation circonstanciée des salaires et des retraites ? Dans un tel contexte de crise, il vaudrait mieux évidemment rester unis et solidaires, tant en France qu’au sein de l’Union européenne.

LES PIANOS : Les claviers standards ne sont pas adaptés à la taille de toutes les mains !

L’on pourrait penser que les claviers de pianos ont invariablement la même taille ; il existe pourtant des tailles différentes, et pas qu’en théorie ! Le clavier standard (largeur des touches de 22,5mm) est adapté à des mains de grande taille puisqu’il convient à celles utilisant des paires de gants L. Cette grande taille qui est donc la taille standard limite le répertoire possible et les études de ceux qui ont des mains plus petites.

Disons que le clavier standard correspond à la taille 3 sur échelle de grandeur de 1 à 3. Les tailles 1 et 2 correspondants aux gants S et M ne sont pas proposées par les fabricants de pianos. Or, la législation en vigueur ne leur impose ni d’informer les consommateurs sur la taille des mains pour laquelle convient le clavier, ni de proposer différentes tailles afin que chacun puisse trouver un clavier adapté à la taille de ses mains.

Aujourd’hui en France une unique taille est vendue car les consommateurs ignorent qu’elle n’est pas adaptée aux mains de tous : elle ne convient qu’aux grandes mains qui saisissent l’écart nécessaire de la 10ème au clavier entre le pouce et l’auriculaire.

La possibilité de jouer sur d’autres tailles existe pourtant : aux États-Unis le système s’est adapté aux consommateurs et n’impose plus une largeur de touches à tous. On peut choisir entre 4 tailles, à savoir la « standard », la moyenne, la petite et une pour enfants. Les pianistes ne sont plus privés de la possibilité de jouer sur un clavier compatible à leur taille de mains.

Une pétition sera prochainement lancée pour faire évoluer la loi afin d’obliger les fabricants à informer les consommateurs sur la taille de main nécessaire pour utiliser le clavier qu’ils proposent à la vente. Nous espérons qu’ainsi ils proposeront d’autres tailles pour les personnes aux mains moyennes, petites, leur permettant ainsi de pouvoir jouer dans des conditions équitables pour exprimer leur goût et talent pour ce si bel instrument.

Pour plus de renseignements, contacter Lucyna au 02 37 45 94 55.

smartphones et tablettes reconditionnées : attention à l’information sur l’état des produits!

Avec une attention croissante portée aux enjeux environnementaux, l’achat de smartphones et de tablettes reconditionnées a le vent en poupe. Près de 2,8 millions de smartphones et tablettes reconditionnées se sont vendus en 2020, soit 25% de plus qu’en 2019.

Les smartphones et tablettes reconditionnées se distinguent des simples bien d’occasion. L’utilisation du terme « reconditionné » induit que les fonctionnalités de l’appareil ont été testées et que celui-ci a été remis en état.

Cela a conduit la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à mener une enquête d’ampleur nationale pour contrôler les pratiques des professionnels dans ce secteur. Les enquêteurs sont intervenus auprès de 84 magasins et sites de vente en ligne et ont noté des anomalies dans 62% des établissement contrôlés.

Publiée le 7 mars 2022 l’enquête relève plusieurs manquements :

  • Tout d’abord une insuffisance de l’information précontractuelle sur l’état des produits électroniques. En effet, l’information donnée au consommateur est souvent lacunaire, elle ne dit rien, par exemple, du degré éventuel de perte de la qualité d’usage des équipements, et souvent ne permet pas aux consommateurs de comparer les produits entre eux. Elle n’est donc pas conforme aux articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation qui imposent au vendeur de délivrer des informations précises sur les caractéristiques essentielles du bien.
  • La DGCCRF observe par ailleurs que l’information en matière de garantie légale est la plupart du temps inexacte voir trompeuse. Pour rappel : le consommateur bénéficie, aux termes des articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation, d’une garantie légale de conformité qui le protège contre les défauts éventuels du bien, qu’il soit neuf ou d’occasion. Elle est obligatoire et gratuite et d’une durée de deux ans (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite). Elle se distingue de la garantie commerciale qui est optionnelle et souvent payante.

La DGCCRF a constaté que l’information fournie était souvent de nature à créer une confusion entre ces deux garanties.

Si les filières de reconditionnement représentent un enjeu d’avenir, en effet le reconditionnement est un des meilleurs exemples d’économie circulaire permettant à la fois de consommer de manière durable et de créer de l’emploi, la réglementation en place doit encore être améliorée afin de protéger au mieux le consommateur.

Il convient donc de rester attentif et prudent lors de l’achat d’un produit reconditionné et ne pas hésiter à bien se renseigner pour choisir un produit adapté à ses besoins et en bon état de fonctionnement. En cas de pépin il ne faut pas oublier que le code de la consommation offre au consommateur une garantie légale de deux ans (à condition que le produit ait été acheté auprès d’un professionnel et non d’un particulier).

Un conseil : Mieux vaut acheter un produit « reconditionné à neuf en usine » car cela signifie que le produit a subi une batterie de tests pour être remis aux normes par l’usine du fabricant.

 

Hausse des prix de l’énergie

De nombreux consommateurs nous ont contacté ce mois-ci au sujet de l’augmentation des prix de l’énergie. En effet, sur un an les prix de l’énergie n’ont cessé d’augmenter enregistrant plus de +19,9 % de hausse en janvier. Une hausse de + 24,3 % pour les produits pétroliers, + 3,9 % pour l’électricité et + 50,9 % pour le gaz (selon l’Insee).

Faisons le point sur ces augmentations :

L’électricité produite en France provient du nucléaire à 69%, du Thermique à combustible fossile à 7%, de l’hydraulique à 12%, de l’éolien 7%, du solaire 3% et du thermique renouvelable et déchets pour 2%.

Le gaz consommé en France est importé de Norvège 36%, de Russie 17%, des Pays Bas 8%, d’Algérie 8%, du Nigéria 7% et du Qatar 2% (source : médiateur de l’énergie pour les années 2020 et 2021 https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/les-acteurs-du-marche/?pdf=1159 ).

Depuis 2021, la reprise économique et l’augmentation de la demande mondiale ont accru le prix des matières premières (gaz, charbon et pétrole).

De plus, actuellement, la fourniture de gaz naturel est fortement impactée par le conflit entre l’Ukraine et la Russie. Ces raisons conjoncturelles expliquent l’augmentation des prix de l’énergie observée.

Sur le marché français, deux types d’offres sont disponibles : le tarif réglementé arrêté par le gouvernement et les offres de marché.

En effet, le marché français de l’énergie est ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007, pour les particuliers et les professionnels, cela signifie que le tarif règlementé arrêté par le gouvernement est en concurrence avec des offres de marché fixées par l’ensemble des fournisseurs.

  • Pour les offres au tarif règlementé, le tarif est fixé par les pouvoirs publics et appliqué uniquement par les fournisseurs historiques que sont EDF en électricité (tarif bleu d’EDF) et Engie en gaz naturel.
  • Pour les offres de marché, le prix est fixé librement dans le cadre d’un contrat qui peut être souscrit auprès de divers fournisseurs (Mint, Engie, Total Energies, Antargaz, etc…).

Certaines offres sont indexées sur les tarifs règlementés, d’autres sont évolutives (contrats susceptibles d’évoluer tous les mois) et indexées sur les prix du marché.

Quand le prix du marché est bas, ce type d’offre peut être intéressant ; en revanche, quand le prix du marché est élevé, comme en ce moment, cela devient beaucoup moins avantageux. Les prix restent donc très volatiles et sujets aux variations. Les consommateurs qui voient leur facture d’énergie le plus fortement augmenter en ce moment ont probablement souscrit ce type de contrat.

Pour limiter la hausse des tarifs des prix du gaz et de l’électricité, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures :

  • Un bouclier tarifaire depuis le 30 septembre 2021 qui permet de limiter l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à + 4% pour 2022 par rapport à la précédente révision (mais seulement pour le fournisseur historique).
  • Des chèques énergie ont été octroyés aux ménages les plus modestes ; ainsi 1,8 millions de ménages ont bénéficié d’un chèque énergie d’un montant de 150 € en avril 2021 et ont reçu une aide supplémentaire d’un montant de 100 € en décembre 2021.

Dans le contexte actuel, objectivement, ce sont les contrats au tarif règlementé qui sortent gagnants. Sachez qu’il est possible de résilier son contrat d’énergie à tout moment et sans frais, et de souscrire un contrat au tarif règlementé (Article L224-14 et L224-15 du code de la consommation).

Il faut toutefois préciser que cette souscription n’est plus possible désormais pour les contrats de gaz ; en effet les tarifs règlementés du gaz vont disparaitre le 1er juillet 2023 et il n’est plus possible de souscrire un tel contrat depuis le 20 novembre 2019.

Le principal outil pour trouver un nouveau fournisseur est le comparateur du Médiateur national de l’énergie : https://www.energie-info.fr/comparateurs-et-outils/

En matière d’énergie, des questions d’ordre sociétal et social vont devoir également être prises en compte rapidement :

  • Sommes-nous condamnés à consommer toujours plus ?
  • Comment aider, accompagner, faciliter, dans le contexte de guerre auquel nous sommes confrontés, les économies d’énergie à réaliser ? (Rénovation énergétique des bâtiments et habitations anciens, installation accrue de panneaux solaires, polyvalence des moyens de chauffage, diverses stratégies de réduction des consommations, etc..)
  • Jusqu’à quand l’inflation vécue et ses conséquences seront soutenables pour le budget des consommateurs ?
  • Quelles nouvelles aides publiques envisager en urgence pour les publics en difficultés et/ou en précarité ?

💡Bon à savoir :

– En cas de difficulté à payer vos factures vous pouvez aujourd’hui demander à votre fournisseur de l’étaler sur plusieurs mois.

– A quelques jours de la fin de la trêve hivernale, EDF a décidé de ne plus couper l’électricité pour les clients qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures. EDF remplacera la coupure par une limitation de puissance en attendant la régularisation de la situation du client (ce qui ne permettra pas au client d’utiliser pleinement l’électricité mais seulement d’assurer le minimum).

– Si les fournisseurs alternatifs ont le droit de modifier votre contrat, ils doivent néanmoins vous prévenir un mois à l’avance et vous êtes en droit de résilier votre contrat sans pénalité dans un délai de 3 mois (Article L224-10 du code de la consommation).

– Certains fournisseurs alternatifs souhaitent faire résilier aux clients leur contrat à prix fixes. En effet, ce type de contrat n’étant pas impacté par la hausse actuelle du prix de l’énergie, cela représente une perte pour le fournisseur. Vous êtes en droit de refuser, le fournisseur est tenu d’honorer son contrat et de vous fournir l’énergie au prix fixé.

Si le fournisseur quitte le marché, il doit vous verser une indemnité couvrant au minimum la différence entre l’offre actuelle et une offre équivalente chez un autre fournisseur. N’hésitez pas à négocier !

Le démarchage téléphonique et le cas du CPF (compte personnel de formation)

Combien d’entre nous avons été démarchés par téléphone pour souscrire à une assurance, un crédit, un service payant, ou acheter un bien dont nous n’avons absolument pas besoin ?

Ces commerciaux formés pour vous faire craquer ne reculent devant rien !

Dès le prochain appel, s’il ne l’a pas fait, demandez à votre interlocuteur de décliner son identité, le nom de l’entreprise qui l’emploie et la nature de son appel. S’il vous propose une offre commerciale, pas de doute : C’est bien du démarchage téléphonique.

Depuis le 1er septembre 2020, le démarchage téléphonique est interdit dans plusieurs secteurs : la vente d’équipements, la réalisation de travaux d’économies d’énergie et la production d’énergies renouvelables. Les sanctions ont été renforcées : les démarcheurs risquent aujourd’hui jusqu’à 75 000€ et 375 000€ pour les entreprises.

Divers dispositifs ont été mis en place par le législateur pour protéger la vie privée des consommateurs :

  • BLOCTEL est la liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite et valable pour une période de 3 ans renouvelable. https://www.bloctel.gouv.fr/
  • SIGNAL CONSO : site officiel de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur lequel vous pouvez signaler si vous avez été victime d’une arnaque, d’un démarchage abusif et l’entreprise concernée. https://signal.conso.gouv.fr/
  • Contacter votre opérateur de téléphonie et demander votre inscription gratuite sur la liste anti-prospection. Elle empêchera de divulguer vos numéros de téléphone fixe ou mobile figurant dans les annuaires.
  • Enfin se mettre sur liste rouge (vous n’êtes plus inscrits sur l’annuaire universel) ou liste orange (vous conservez la publication de votre numéro tout en cessant le démarchage par les sociétés) auprès de France Telecom ou de votre fournisseur d’accès internet si vous êtes en dégroupage total (dans le cadre des offres de Box). Cette demande ne vous sera pas facturé.

Le cas spécifique du démarchage téléphonique observé dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation) :

L’Adéic – ULCC souhaite que ce type de démarchage, en constante augmentation et aux modalités souvent agressives, soit interdit rapidement, pour toutes les offres de formation transmises aux particuliers.

Par téléphone, SMS ou mail, et à tout âge (même les retraités sont régulièrement prospectés!), il n’y a pas de jour passé sans qu’on soit importuné pour des propositions de formations diverses et variées, parfois des plus farfelues. Il faut absolument que les services de l’Etat mettent enfin de l’ordre dans cette jungle d’offres de formation, démesurée et anarchique, en interdisant définitivement ces pratiques de démarchage totalement inacceptables.

RAPPEL :

Comme pour la plupart des syndicats, l’Adéic, en tant qu’association de défense des consommateurs, était opposée au fait que les individus puissent acheter ainsi en direct à partir de leur portable, sans accompagnement ni conseil personnalisé approprié, des prestations de formation car la formation professionnelle est un univers très complexe.

Nous avions tout à fait perçu, dès les discussions autour du projet de loi, les risques de dérives graves dont les salariés et consommateurs pourraient être victimes dans ce contexte.

Aujourd’hui, nous constatons que nous avions raison d’être inquiets car de nombreuses arnaques se sont produites durant ces derniers mois (des siphonages de comptes personnels notamment), faisant désormais de ces pratiques frauduleuses la principale cause des litiges vécus par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à qui a été confiée la gestion du CPF.

Nous avions alerté la CDC à ce sujet en mars 2021 et avions pu échanger, à notre demande, en visioconférence le 24 juin 2021 avec les services assurant cette gestion.

Tout devait, d’après la CDC, s’arranger dès janvier 2022, grâce à la démarche Qualité (Certification Qaliopi) mise en œuvre et imposée aux organismes de formation autorisés à intervenir dans le cadre du CPF.

Aujourd’hui, force est de constater que ce n’est pas encore effectif ni fiable car le démarchage incessant autour du CPF devient réellement insupportable. Par ailleurs, les dérives et les arnaques continuent apparemment à se multiplier. (https://www.60millions-mag.com/2021/05/31/demarchage-et-siphonnage-des-comptes-personnels-de-formation-18715)

Dérives sectaires : La Miviludes en danger ?

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), récemment rattachée au Ministère de l’intérieur, sous la responsabilité de la Ministre déléguée à la Citoyenneté, Marlène Schiappa, mène depuis des années un combat remarquable et reconnu contre les sectes, leurs emprises (le plus souvent peu visibles, parfois tentaculaires) et leurs multiples « gourous », toujours dangereux.

Elle est aujourd’hui menacée dans ses missions et activités (comme d’ailleurs l’INC et les associations de défense des consommateurs), en raison d’une baisse conséquente de ses moyens de fonctionnement.

Son dernier rapport d’activité publié en juillet dernier (pour la période 2018-2020) alertait pourtant sur une augmentation extrêmement importante des dossiers ouverts, notamment dans le domaine de la santé depuis les débuts de la crise sanitaire. Le rapport est alarmant, indiquant une augmentation de 40% des saisines depuis les cinq dernières années. Entre mars et décembre 2020, 120 signalements auraient été ainsi traités sur les catégories de saisine « Vaccination », « Covid19 » et « Complotisme », en lien direct avec la crise sanitaire.

https://www.derives-sectes.gouv.fr/publications-de-la-miviludes/rapports-annuels/rapport-annuel-dactivit%C3%A9-2018-2020

Dans ce contexte inquiétant et compte tenu des risques identifiés, tant pour la citoyenneté que pour la santé publique, il paraitrait logique et cohérent de renforcer les moyens financiers et humains de la Miviludes plutôt que de chercher à les réduire, en affaiblissant ainsi ses capacités futures d’action et de combat contre les dérives sectaires. Comme beaucoup d’associations citoyennes, l’Adéic – ULCC est inquiète de cette situation car elle connait l’action sans failles de la Miviludes sur le terrain, dès que des témoignages lui parviennent, et la valeur des services qu’elle rend ainsi, à travers ses missions, à nos valeurs républicaines et laïques.

Politique Agricole Commune – PAC Quelles perspectives pour répondre aux nouvelles problématiques environnementales et climatiques ?

Depuis des décennies, le nombre d’agriculteurs diminue chaque année en France. Ce sont 100 000 exploitations agricoles qui auraient disparu au cours des dix dernières années, ce qui montre à l’évidence l’importance considérable du phénomène dans notre pays (environ 20% des fermes).

Les PAT (Plans Alimentation Territoriaux) en cours de construction pointent tous les enjeux représentés dans les territoires régionaux par le renouvellement générationnel dans le secteur agricole.

Les raisons en sont connues : des métiers peu attractifs actuellement (à cause des nombreuses heures de travail notamment), des aides à l’installation des jeunes insuffisantes par rapport à l’augmentation du foncier et des matériels agricoles, des difficultés de gestion liées à des choix d’exploitation poussant à s’endetter pour produire toujours plus (logique d’exploitation intensive dominante), des prix bas (lait, viande) ne permettant pas une rémunération correcte, à la hauteur des investissements et du travail réalisés. À cela s’ajoute la question des assurances, destinées aux catastrophes climatiques, que tous les agriculteurs ne sont pas en mesure de payer. Les retraites des agriculteurs s’avèrent de plus souvent dérisoires dans notre pays, même quand ils ont travaillé jusqu’à 65 ou 67 ans.

Pas de prise en compte suffisante des enjeux sociétaux identifiés

La nouvelle mouture de la PAC (Politique Agricole Commune) en cours d’élaboration et les futures aides publiques envisagées dans ce cadre, qui devraient être mises en œuvre à partir de 2023, vont-t-elles pouvoir changer la situation ? C’est peu probable compte tenu des choix effectués, sous le poids des lobbyistes probablement.

On va ainsi continuer à distribuer les aides publiques à l’hectare, ce qui fait que 20% des agriculteurs les plus riches, ceux qui ont les plus grosses exploitations (qui ne sont pas en bio), vont toujours pouvoir bénéficier de 80% des aides, sans conditions d’ordre environnemental imposées, notamment en termes d’utilisation de produits phytosanitaires. Dans le contexte actuel, compte tenu des enjeux identifiés, c’est difficilement compréhensible !

D’autres préoccupations sont en effet apparues depuis plusieurs années et vont impacter désormais le monde agricole de façon durable : la problématique du réchauffement climatique, pour les vergers et les prairies notamment, les questions d’ordre environnemental, de plus en plus prégnantes aujourd’hui (l’utilisation accrue des fongicides et pesticides remise en cause).
La progression du bio dans ce contexte est un phénomène à prendre en considération.
Les achats de produits bio augmentent en effet en France depuis plusieurs années et se sont d’ailleurs accentués durant les périodes de confinement liées à la crise sanitaire (plus 5%, au cours de cette dernière année).

 

Bien-être animal et abattage rituel : des évolutions à prévoir !

Cette question préoccupe depuis des décennies les services publics vétérinaires, les éleveurs, les professionnels de la viande (notamment des abattoirs), mais également les associations environnementales, de défense des consommateurs et de protection des animaux.

Les diverses problématiques posées ont été le plus souvent écartées par les gouvernements successifs car elles restent évidemment très sensibles, dans un contexte politique où les questions religieuses sont parfois exacerbées.

L’Adéic -ULCC souhaite vivement qu’à ce sujet on puisse enfin faire preuve de bon sens et d’humanité. Il parait légitime en effet en 2022, en dehors de toute considération religieuse, que les animaux destinés à l’alimentation puissent être abattus sans souffrances inutiles. C’est le cas dans de nombreux pays, y compris en matière d’abattage rituel, mais pas encore en France malheureusement.

Les personnes pratiquant les religions concernées sont-elles d’ailleurs pleinement informées ? Savent-elles que pour un bovin, par exemple, un abattage rituel sans engourdissement préalable peut provoquer une agonie extrêmement longue et douloureuse ?

Probablement pas assurément, sinon ces pratiques auraient sans doute évolué depuis longtemps, en prenant davantage en compte le bien-être animal.

Si on choisit de manger de la viande, on évite généralement de se poser la question de l’abattage des animaux, pourtant cruciale évidemment. Cette attitude d’évitement est d’ailleurs propre à tous les consommateurs, qu’ils soient religieux ou pas.

Suite aux dérives et maltraitances observées dans certains abattoirs (images vidéo chocs diffusées par l’association de protection animale L214), un Comité national d’éthique des abattoirs a été créé au sein du Conseil national de l’Alimentation (CNA). L’Adéic participe à ces travaux, depuis la création du Comité.

Pour la première fois, dans ce contexte privilégié, sans aucune tergiversation ni manœuvre de contournement, des échanges constructifs ont pu être menés de façon apaisée avec les représentants des cultes concernés. Des pistes d’évolutions ont été esquissées qui permettront sans doute d’améliorer les modalités d’abattage des animaux, grâce à un étourdissement préalable, ne provoquant pas la mort mais évitant à l’avenir les souffrances inutiles.

Nous espérons que la réglementation viendra rapidement confirmer et harmoniser ces nouvelles pratiques, dans les abattoirs comme dans les abattages extérieurs autorisés à titre exceptionnel, lors de certaines fêtes religieuses.

Les interdictions se poursuivent en France pour les plastiques à usage unique

C’est une nouvelle étape de la loi anti-gaspillage (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Document_LoiAntiGaspillage%20_2020.pdf) pour une économie circulaire (AGEC), qui prévoit la fin de mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Si cette loi vise à interdire l’usage des plastiques jetables à usage unique, elle entend aussi agir contre l’obsolescence programmée (Patrick Mercier était rapporteur, pour l’Adeic,du groupe de travail du CNC sur la durabilité des produits. Consultez l’avis avec le lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnc/avis/2015/avis-durabilite-produits.pdf)  et prévoit d’obliger les entreprises à recycler ou réutiliser leurs invendus non alimentaires.

L’objectif premier de cette loi AGEC est d’accélérer les changements de modèles de production et de consommation dans notre pays, afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Dans le cadre de la loi AGEC, depuis le 1er janvier 2022, sont désormais interdits :

  • le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilos ;
  • l’emballage plastique, lors de l’expédition de publications presse et publicités ;
  • les emballages plastiques non biodégradables pour les sachets de thé et tisane proposés à la vente ;
  • les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus (Mac Donalds doit changer ses pratiques) ;
  • le collage direct d’étiquettes non biodégradables et non compostables, sur les fruits et légumes.

Par ailleurs, les établissements recevant du public doivent être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable afin de limiter, voir éviter, l’utilisation de bouteilles en plastique.

Les professionnels des fruits et légumes sont évidemment « vent debout » contre ces décisions qui les obligent à changer leurs Process d’emballage et d’étiquetage, ce qui va représenter pour eux des coûts importants. Mais objectivement, il existait d’autres alternatives pour les emballages, depuis longtemps déjà. Des emballages en matières biodégradables (carton, amidon de maïs, etc..) étaient disponibles sur le marché. Mais tant que la loi n’impose pas de changer les pratiques, il est difficile généralement de réformer les méthodes et usages en vigueur, même quand c’est pour une bonne cause. Les aspects économiques priment toujours. Une bonne gouvernance exige pourtant d’anticiper et de prendre en compte les évolutions sociétales et environnementales que l’on voit progressivement devenir prégnantes, au fil des années.

On ne peut que se réjouir aujourd’hui de ces choix d’évolutions et d’interdictions, impopulaires parfois, mais à l’Adéic, compte tenu des enjeux énormes pour l’environnement, nous considérons qu’Ils restent malheureusement très lents (des interdictions étalées en effet jusqu’en 2040). Il faut espérer que, partout dans le monde, d’autres états prendront rapidement des mesures identiques. Les risques que représentent aujourd’hui les plastiques au niveau planétaire sont en effet gravissimes. Le traitement des déchets n’est pas efficient, chacun le sait, et la grande majorité des plastiques se retrouvent dans la nature et dans l’eau, où ils se décomposent progressivement en microparticules dangereuses pour la santé des hommes comme des animaux. Aucun océan, aucun cours d’eau, aucun espace désertique ou glaciaire n’est aujourd’hui épargné !

Quels sont les changements en vigueur depuis le 1 janvier 2022 ?

De nombreux changements sont entrés en vigueur le 1 janvier 2022, modifiant différents aspects de la vie des Français.

  • SMIC

Notons d’abord une revalorisation du Smic qui augmente de 0,9% passant ainsi à 1 603 euros brut mensuels, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15379

  • Pension de retraite

Les pensions de retraite augmentent également de 1,1% depuis le 1 janvier 2022, cette revalorisation concerne les retraites de base à l’exception de celle des avocats. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15325

  • Contraception

Dans le domaine de la santé les frais de contraception sont désormais gratuits pour les femmes de moins de 25 ans.  Les contraceptifs concernés sont les pilules de 1ère et 2e génération, les stérilets, les diaphragmes, les implants hormonaux, et la pilule du lendemain. Mais les préservatifs masculins et féminins, les crèmes spermicides, les patchs, les anneaux vaginaux et les pilules de 3e et 4e générations n’entrent pas dans le dispositif. L’assurance maladie prendra en charge les frais de contraception à 100 % et en tiers payant. Ainsi qu’une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, et éventuellement les examens biologiques.

https://www.gouvernement.fr/des-2022-la-contraception-sera-gratuite-pour-les-femmes-de-moins-de-25-ans

  • Impôt sur le revenu

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seront revalorisées de 1,4 %. Le barème du taux neutre (non personnalisé) pour le prélèvement à la source sera donc également revalorisé. https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3030-impot-revenu-bareme-2022.html

  • Taxe d’habitation

La suppression progressive de la taxe d’habitation se poursuit en 2022. Les ménages les plus aisés bénéficieront d’une exonération de 65 % de leur taxe. Celle-ci sera définitivement supprimée pour tous les contribuables en 2023. https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2022

  • Location

Le dispositif « louer abordable »/ Cosse est prorogé jusqu’en 2024. Il permet de bénéficier d’avantages fiscaux sur des revenus locatifs à la condition de louer un logement avec un niveau de loyer abordable. Vous trouverez plus de détails en cliquant sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/cedef/dispositif-cosse-louer-abordable

  • Rénovation de l’habitat

France Rénov’ est le nouveau nom du service public de la rénovation de l’habitat piloté par l’ANAH. Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l’Anah (PRIS) deviennent les Espaces Conseil France Rénov’ dès le 1er janvier 2022 le point d’entrée unique pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation. Ce service de référence délivre des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants. Il accompagne également les ménages tout au long de leur parcours à travers l’offre spécifique « Mon accompagnateur Rénov’ ».

Le réseau France Rénov’ est présent sur l’ensemble du territoire avec près de 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700.

  • Culture

Le « pass culture » est, à compter du 1er janvier, étendu aux jeunes âgés de 15 à 17 ans. Il permet d’accéder à un crédit de 20 euros pour ceux âgés de 15 ans et de 30 euros pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans. https://pass.culture.fr/

  • Véhicule

Un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des automobiles s’applique aux véhicules neufs. Il s’applique à partir de de 128 grammes de CO2/km au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021.  Pour ce niveau de pollution, la taxation sera de 50 €. Le seuil de 1000 € sera atteint dès 151 grammes de CO2/km (1074 €), au lieu de 156 grammes de CO2/km en 2021. La dernière tranche du barème s’élève à 40 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km (au lieu de 30 000 € en 2021 pour les plus de 218 grammes de CO2/km).

Le barème du bonus écologique, subventionnant l’acquisition de véhicules propres, est maintenu à son niveau actuel pour une durée supplémentaire de 6 mois. Les particuliers pourront ainsi continuer de bénéficier, par exemple, d’une aide de 6 000€ pour l’acquisition d’une voiture électrique ou hydrogène neuve de moins de 45 000€.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14391

  • Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité pour les produits d’occasion est allongée de 6 mois. Désormais, un défaut de conformité apparu dans les 12 mois sur un produit acheté de seconde main est présumé exister au moment de l’achat, sauf preuve contraire.

Une extension de 6 mois est également appliquée à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager neuve tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires. Cette mesure doit permettre au consommateur de garder son produit plus longtemps, d’inciter à la réparation et de faire des économies. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15167

  • Mesures anti-gaspillage

Plusieurs mesures sont entrées en vigueur dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire :

– Fin des emballages en plastique autour de certains fruits et légumes non transformés (poireaux, courgettes, aubergines, poivrons)

– Interdiction des jouets en plastique offerts dans les menus pour enfants

-Obligation pour les établissements recevant du public (gares, bibliothèques, écoles, universités, hôpitaux…) de permettre l’accès libre et sans frais à un ou plusieurs points d’eau potable

– Interdiction des emballages en plastique pour la livraison des journaux, magazines et publicités

– Fin des achats par l’État de produits en plastique à usage unique pour une utilisation sur les lieux de travail ou lors des événements qu’il organise.

– Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires. Cette interdiction concerne les produits couverts par les filières à responsabilité élargie des producteurs (vêtements, meubles, produits électriques et électroniques…), les produits d’hygiène et de puériculture, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les équipements de conservation et de cuisson des aliments. Les entreprises doivent désormais donner ou recycler leurs produits invendus.