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Pollution plastique : une nouvelle FAQ pour de nouvelles réglementations

Suite aux nouvelles réglementations de la Commission européenne sur le sujet, le ministère de la transition écologique vient de publier une version améliorée de sa FAQ (Foire aux Questions) sur la pollution plastique.

Parmi les nouveautés développées dans ce document : une clarification de la réglementation sur les bouchons plastiques, qui doivent depuis récemment être attachés aux récipients pour les boissons en plastique à usage unique. Vous y trouverez également des précisions sur l’interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique, comme les pailles par exemple.

Le document est disponible en pdf ci-dessous, ainsi que sur le site du ministère de la transition écologique.

FAQ plastique juillet 2024

Tarifs SNCF : un train peut en cacher un autre

A l’approche des grandes vacances, et alors qu’un double record – de fréquentation comme de bénéfices – a été atteint l’an dernier pour le transport ferroviaire français, il y a fort à parier que les voyageurs et voyageuses seront encore nombreux à se presser dans les gares cette année. Cependant, l’augmentation des prix et une politique tarifaire de plus en plus opaque pourraient laisser certains voyageurs à quai.

 

Il y a une augmentation dont les consommateurs se seraient bien passés pour la nouvelle année : la SNCF annonçait, en janvier 2024, une augmentation moyenne de 5% sur les billets de TGV et Intercités. Évolution qui serait justifié par l’inflation et précisément une hausse des prix de l’énergie « de l’ordre de 13% », le groupe indiquant néanmoins qu’il prendrait à sa charge la moitié de ces coûts. Et ce n’est pas tout : parallèlement, SNCF Réseau a annoncé une hausse des prix des péages ferroviaires, au moins jusqu’en 2026, qui pourrait se répercuter fortement sur les prix des billets. Des montants que l’entreprise a déjà tenté d’imputer aux régions desservies par des trains express régionaux (TER) mais cette décision été contestée par huit de ce régions et a abouti à la suspension de la procédure en mars dernier, le conseil d’Etat reprochant notamment à la SNCF son « manque de transparence ».

Un contexte global d’augmentation et un service dégradé

Concernant l’année 2023, l’Autorité de régulation des transports (ART) mesure, dans son rapport  paru en juin 2024 intitulé « Premiers chiffres des marchés ferroviaires France 2023 », une augmentation moyenne d’environ 7% sur les billets en 2023 – soit plus fortement que l’inflation- avec un impact pesant particulièrement sur les services à bas coûts Ouigo « en hausse annuelle de près de 10%, contre 5% pour les autres services ».

Un autre point noir du service ferroviaire français – qui ne surprendra pas les usagers – est établi, chiffres à l’appui : les retards et annulations sont de plus en plus fréquents. En effet, la qualité du service s’est globalement dégradée avec des annulations et suppression de train en hausse, notamment sur les TER et Transilien, et une ponctualité mise à mal sur la quasi-totalité du réseau, les retards de plus 5 minutes concernant 12% des trajets en 2023.

Cependant, notons une bonne nouvelle pour les consommateurs : le rapport mesure que l’ouverture à la concurrence avec les opérateurs internationaux, tels Trenitalia et la Renfe, est une réussite tant sur l’offre que sur les tarifs des trajets concernés. En effet, l’ouverture à la concurrence des lignes françaises a permis une augmentation de l’offre des trains et dans, le même temps, des baisses notables de prix sur certains trajets, de -10% par exemple sur l’axe Paris Lyon, et jusqu’à -40% sur les liaisons avec l’Espagne.

Quelles stratégies pour les consommateurs ?

Pour en revenir aux augmentations, le rapport de l’ART met en lumière que les évolutions tarifaires s’alignent au taux d’occupation : « les prix sont ainsi plus élevés aux mois de juin et juillet, concomitamment à la hausse du taux moyen d’occupation des trains ». Cette politique de prix est basée sur le concept bien connu de yield management, instauré à la SNCF dès la fin des années 1980, qui faisait alors figure de pionnier en déployant ce nouvel outil marketing en France. Régulièrement décriée, ce système de tarification a largement évolué ces dernières années, les paramètres de fluctuation de prix étant toujours plus complexes et opaques : taux de remplissage réel ou estimé, date et heure du voyage, date et heure d’achat, flexibilité de la réservation, etc.

Pour pallier l’augmentation des prix des billets et ne pas se laisser surprendre par la variabilité des tarifs, quelques astuces simples peuvent être suivies telles qu’anticiper son achat, voyager en semaine, par exemple.

Toujours dans l’optique de mieux maitriser leurs dépenses de frais de transports, les consommateurs sont nombreux à se tourner vers les cartes de réduction et abonnements qui, en principe, sont avantageux dès un certain nombre de voyages. Pour vous permettre d’y voir plus clair et de choisir la carte la plus avantageuse selon votre situation, l’Adéic vous propose un tableau comparatif des offres proposées en suivant ce lien.

Attention cependant aux arnaques et au phishing (hameçonnage).  En juin 2023, le journaliste Alexandre Lenoir a lancé une alerte sur X (ex-Twitter) après avoir repéré une page « Billets de train à prix réduits » qui proposait d’obtenir une carte cadeau offrant un an de voyage gratuits pour seulement 1,95 euro. Dans le même ordre d’idée, des campagnes de phishing, menées directement par e-mail, proposent régulièrement de fausses promotions sur les cartes de réduction. Bien sûr, ces arnaques cherchent à récupérer les données personnelles et les coordonnées bancaires des victimes.  Pour éviter les arnaques, vérifiez bien que ces offres émanent du site de la SNCF et n’hésitez pas à signaler les offres frauduleuses.

 

 

 

 

Rentrée 2024 : Quels prix et quelles aides pour les fournitures scolaires ?

Alors que commencent à peine les vacances scolaires, l’achat des fournitures pour la rentrée est déjà une préoccupation pour de nombreux foyers en France. Malmenés par les inflations successives de 2022 et 2023, les familles espèrent ne pas subir des difficultés supplémentaires pour l’achat de matériel scolaire. Les premières indications de prix et d’aides à l’achat pour la rentrée 2024 devraient les rassurer.

               

Alors que l’an dernier, le prix des fournitures avait bondi de 11% par rapport à l’année précédente, la rentrée 2024 va également amener son lot d’augmentations. Comme le souligne notre secrétaire générale Julie Vanhille interrogée par RMC Conso, c’est probablement le papier qui sera le plus touché, ayant déjà subi une hausse de 34% à la rentrée dernière, ainsi que le matériel scientifique. La marque Maped a d’ores et déjà annoncé une augmentation sur son matériel, mais elle devrait se limiter à 1%, rien à voir avec les écarts de l’an dernier. La hausse des prix, due à l’augmentation du prix des matières premières et de l’énergie, devrait donc être moins forte qu’en 2023.            

Globalement, on peut même s’attendre à ce que le prix de la liste totale des fournitures scolaire baisse de 1 à 2% par rapport à l’an dernier, selon le directeur de l’enseigne Bureau Vallée, interrogé par Capital. Et les prévisions ne devraient pas changer d’ici à la rentrée, selon lui, car les prix ont été négociés dès décembre 2023 auprès des fournisseurs. De quoi rassurer la plupart des familles, même si la rentrée reste un moment de fortes dépenses. A ce propos, des solutions existent pour éviter des dépenses inutiles : effectuer un inventaire du matériel déjà disponible à la maison, réutiliser des cahiers dont les pages n’ont presque pas été utilisées, ou encore privilégier la vente d’occasion pour des fournitures comme les sacs, trousses ou classeurs. Si les promotions en magasin semblent constituer de bonnes affaires, attention à l’achat de lots inutiles et finalement plus coûteux. Julie Vanhille conseille ainsi de comparer le prix au nombre de pages, à l’unité, ou de partager des lots entre voisins, surtout pour des biens périssables comme les tubes de colle.

 

 Des aides en hausse pour 2024.   

            

Autre nouvelle rassurante pour les familles les plus précaires : l’allocation à la rentrée scolaire (ARS) a été revalorisée au 1er avril 2024. Il s’agit d’une aide financière proposée par la CAF et la Mutualité sociale agricole (MSA), qui dépend de l’âge et du niveau de scolarisation de l’enfant. Si vous êtes allocataire de la CAF, elle vous est versée automatiquement dès lors que vos ressources annuelles ne dépassent pas 27 141 € pour un enfant, 33 404 € pour deux enfants, 39 667 € pour trois enfants et 45 930 € pour quatre enfants ou plus. En 2024, ces aides augmentent de 4.6 %, passant à 406,98€ pour les enfants de 6 à 10 ans, 436,37 € pour ceux entre 11 et 14 ans, et 454,59 € pour les adolescents de 15 à 18 ans. A noter que si votre enfant à moins de 6 ans au passage en CP, il faudra transmettre à la CAF un certificat de scolarité, et s’il a entre 16 et 18 ans, une déclaration est nécessaire pour attester qu’il est toujours scolarisé ou en apprentissage. Ces sommes revalorisées, qui devraient être versées le 20 août, aideront certainement les plus défavorisés à compenser l’inflation.               

Néanmoins, les fournitures scolaires ne sont pas la seule source de dépenses en période de rentrée : on peut y ajouter les frais des activités extrascolaires, dont nous avons déjà parlé, ou de restauration, qui augmenteront plus ou moins en fonction des collectivités – on attend par exemple une hausse de 30 centimes dans les collèges du Rhône (69).

L’Adéic reste vigilante à l’augmentation des prix ainsi qu’à l’accessibilité, pour chaque famille, aux fournitures et services dont elles ont besoin, quels que soient leurs revenus.

Activités extrascolaires : quel budget et quelles aides pour la rentrée 2024 ?

Dès le début de l’été, de nombreuses familles engagent des démarches pour inscrire leurs enfants à des activités en dehors du cadre scolaire. Si les propositions des associations, des clubs, des municipalités ou des structures privées sont multiples, elles ne sont pas toujours accessibles, et les aides sont parfois peu connues des ménages les plus précaires.

Qu’elles soient sportives, culturelles ou artistiques, les activités extrascolaires peuvent constituer un temps d’ouverture et d’enrichissement pour les enfants. Néanmoins, à la différence du périscolaire, ces loisirs ont un coût, plus ou moins élevé selon les structures et la situation familiale, mais qui risque de dissuader certains parents. En 2021, une étude relayée par l’Institut National de la Consommation (INC) estimait le coût moyen d’une activité extrascolaire à 134€ par an, au niveau national, et le prix moyen de l’équipement associé à 55 €/an. Mais ces chiffres sont à relativiser, d’une part à cause de la récente inflation, et d’autre part en raison de la grande disparité des prix en fonction des activités et du territoire. Par exemple, l’inscription à une activité sportive hebdomadaire pour enfant au Paris Université Club (PUC) coûte déjà 340 € pour 2024-2025. De la même manière, un équipement d’équitation coûtera bien plus cher qu’un équipement de ping-pong…

En 2021, le rapport de l’INJEP, dédié au temps et activités péri et extrascolaires, indiquait déjà une baisse de fréquentation des activités encadrées, passant de 59% à 36% des familles interrogées. Mais il faut la replacer dans le contexte de la crise sanitaire, et l’Institut n’a pas encore publié de rapport plus récent. Néanmoins, l’inflation record enregistrée en 2022 et 2023 a probablement fait baisser le nombre d’inscriptions. Comme le rapportait France Bleue Provence en septembre 2023, certains parents ont fait le choix de limiter les activités à une seule par enfant, de restreindre le nombre de cours par semaine, ou encore de réduire leurs propres dépenses de loisirs pour privilégier celles de leurs enfants.

Des aides accessibles aux plus précaires

Qu’en sera-t-il cette année ? Si l’inflation suit une tendance à la baisse en 2024, il est difficile de savoir dans quelle mesure cette tendance se répercute sur les prix des activités et loisirs. En attendant, les familles les moins aisées peuvent compter sur des aides et des ajustements. Certaines maisons d’associations proposent des activités à prix variable, en fonction du quotient familial. C’est le cas des centres Paris Anim’, à Paris. En fonction des ressources du foyer auquel appartient l’enfant inscrit, le tarif est plus ou moins élevé : le Quotient Familial (QF) 1 correspond à des ressources mensuelles inférieures ou égales à 234 € tandis que le QF10 correspond à des ressources supérieures à 5000€. Par exemple, pour une activité hebdomadaire d’une heure, le foyer correspondant au QF1 paiera   92,60€ l’année, tandis qu’un foyer au QF10 règlera 255,90€ pour son enfant (tarifs 2024-2025, disponibles via le lien ci-dessus).

Outre ces tarifs variables, la CAF propose également des « Tickets Loisirs Jeunes » d’une valeur de 50€ par enfant. Ils sont accessibles aux familles allocataires qui bénéficient au mois d’octobre de l’année précédente d’une prestation familiale et/ou de l’aide personnalisée au logement et/ou du RSA ou de la Prime d’Activité, et dont le Quotient Familial est inférieur à 500€ l’année de la demande. Elle peut servir à payer une licence, une inscription, une adhésion ou des équipements, en une ou plusieurs fois. En fonction des situations des parents, certains Comités Sociaux et Economiques (anciennement Comités d’Entreprise) proposent également une prise en charge de tout ou partie des frais extrascolaires. Les parents peuvent se renseigner auprès de leur entreprise, dès lors que celle-ci dispose de plus de 50 salariés.

Néanmoins, on peut rappeler qu’en France, la présence ou non d’activités extrascolaires et leur nombre est un fort marqueur social : d’après le Haut Conseil de la Famille, 84% des enfants de familles disposant d’un revenu supérieur à 2 2250 € nets/mois ont une activité régulière, contre 32% des familles à bas revenus. De plus, la multiplication d’activités, pour les familles qui peuvent se le permettre, n’est pas pour autant le marqueur d’un plus grand épanouissement, et peut au contraire être un facteur d’épuisement. Le plus judicieux est peut-être d’écouter aussi bien les enfants sur leurs besoins que les parents sur leurs contraintes budgétaires.

Places de marché en ligne : de nouvelles recommandations de la commission des clauses abusives

Le 7 décembre 2023, la Commission des Clauses Abusives (CCA) a publié sa 81ème recommandation qui porte sur les places de marché en ligne de vente de biens, plus communément appelées « marketplace ».

 

La Commission des Clauses Abusives, qu’est-ce que c’est ?

La commission des clauses abusives est une commission ministérielle consultative créée en 1978 et placée auprès du ministre de la Consommation. Elle se compose de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels.

Son rôle est d’émettre des avis et des recommandations sur le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans les contrats d’adhésion proposés par les professionnels aux consommateurs. En effet, il existe par essence un rapport de force asymétrique entre professionnels et consommateurs. Les professionnels prérédigent des contrats que les consommateurs acceptent sans négociation et qui peuvent contenir des clauses abusives. Ces clauses, prérédigées par la partie la plus puissante, créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par la publication de ses recommandations, la commission des clauses abusives tend donc à maintenir un certain équilibre dans les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs.

Les recommandations de la CCA n’ont pas de caractère contraignant mais en pratique elles sont souvent suivies par les professionnels concernés. Elles peuvent servir de référence aux juges amenés à apprécier le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

La CCA peut également être saisie par un juge à l’occasion d’une instance, pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle. Toutefois, l’avis ne lie pas le juge. Enfin, la commission peut aussi émettre des propositions de modifications législatives ou règlementaires.

Des recommandations détaillées sur des acteurs influents.

Pour sa 81eme recommandation, la Commission des clauses abusives s’est intéressée aux places de marché en ligne.

Une place de marché en ligne est une catégorie de plateforme en ligne, dont l’objet est de mettre en relation des consommateurs avec des professionnels ou d’autres consommateurs en vue de la conclusion d’un contrat. Il s’agit d’entreprises comme Rakuten, Cdiscount ou Amazon. Ce sont de nouveaux acteurs dont l’activité est de plus en plus prégnante et dont le cadre règlementaire se dessine progressivement.

Ainsi, la commission des clauses abusives a analysé 64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national et a relevé la présence de 69 clauses abusives au sein de ces contrats. Elle recommande donc que ces clauses soient éliminées.

La première partie de la recommandation est consacrée à la présentation des contrats : la commission retient par exemple que sont abusives les clauses qui renvoient à des dispositions légales ou règlementaires dont le contenu, ou les références et le contenu, sont erronés ou n’ont pas été mis à jour.

La seconde partie porte sur les clauses applicables à l’ensemble du contrat conclu avec la place de marché en ligne. Ainsi, sont considérées comme abusives les clauses qui restreignent les voies de recours du consommateur en lui imposant de recourir à un arbitrage ou à une médiation, à l’exclusion d’autres voies de recours dont le consommateur pourrait se prévaloir.

La troisième partie aborde les clauses relatives à l’utilisation de la place de marché en ligne. Sont considérées comme abusives les clauses qui permettent au professionnel de suspendre, modifier, remplacer ou refuser discrétionnairement l’accès du consommateur au service.

Enfin, la quatrième partie traite des clauses relatives au contrat conclu entre les utilisateurs par l’entremise de la plateforme.

La sanction d’une clause abusive est qu’elle est réputée non écrite (article L241-1 du code de la consommation). Le consommateur peut s’appuyer sur la recommandation de la CCA pour se défendre et notamment identifier et dénoncer les clauses abusives présentes dans les contrats des marketplaces.

Pour une étude plus détaillée de la recommandation, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de la commission : https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/places-de-marche-en-ligne-de-vente-de-biens/

JO de Paris 2024 : les consommateurs, déjà désignés grands perdants ?

Alors que le coût des investissements engagés et l’évaluation des retombées économiques de Jeux Olympiques font l’objet d’études et de débats entre experts, l’impact des jeux sur les prix – en particulier pour les consommateurs franciliens – reste l’angle mort des festivités.

 

Au moins 6,7 milliards d’euros. C’est l’évaluation, sur scénario bas, des retombées économiques des JO pour l’Ile-de-France pour la période 2018-2034. Pour la fourchette haute (ou scénario haut), les projections atteignent les 11,1 milliards d’euros.  Ces chiffres, issus de l’Étude d’impact économique ex-ante de Paris 2024, produite par le Centre de droit et d’économie du sport (CDES) à la demande du Comité international olympique (CIO) et du comité d’organisation des Jeux, ont été récemment revus à la hausse. D’autres études proposent également des prévisions similaires.

Le coût total précis engagé pour les Jeux, estimé à près de 9 milliards d’euros, n’est, en revanche, toujours pas connu, même s’il est avéré qu’il est, sans surprise, largement impacté par l’inflation. Il en découlera le calcul de rentabilité, qui sera logiquement établi a posteriori de l’évènement, et pourra se mesurer à court comme à long terme. Mais pour François de Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, les effets à attendre des JO devraient être plus « psychologiques » qu' »économiques ».

Pour les consommateurs, en revanche, et précisément ceux résidant en Ile–de–France, les Jeux auront un réel impact. Puisqu’il ne fait pas de doute que l’afflux de visiteurs et la diffusion des compétitions vont générer une forte demande de certains biens et services – sans oublier « l’effet psychologique » favorable à la consommation –, nous pouvons craindre des augmentations significatives des tarifs, même sur des produits du quotidien.

Inflation record pour les hébergements et les transports

Alors que Paris attend près de 16 millions de visiteurs pour ses Jeux, le premier poste d’augmentation tarifaire concerne le secteur de l’hébergement, qu’il s’agisse de l’hôtellerie comme des locations temporaires via des agences ou sur des plateformes pour particuliers.  Certains hôteliers parisiens pratiqueraient jusqu’à plus de 300 % d’augmentation à la nuitée, en comparaison à la même période en 2023. Nos confrères de l’association UFC-Que Choisir ont réalisé une étude sur 80 établissements, révélant un tarif moyen à 1033 € … pour la nuit suivant la cérémonie d’ouverture seulement !

Plus édifiant encore, plusieurs situations d’arnaques ont été déclarées au Centre Européen des Consommateurs : des établissements parisiens auraient tout simplement annulé des réservations passées de longue date par des touristes afin d’augmenter démesurément leur prix.

Concernant Airbnb, l’augmentation est finalement moins forte qu’envisagée. Alors qu’une multiplication par six était évoquée il y a quelques mois encore, les montants de loyers sur la période du 26 juillet au 11 août devraient doubler en moyenne. Cette baisse relative tient notamment au fait que l’offre de locations meublées n’a jamais été aussi élevée dans la capitale. En outre, l’appât du gain pourrait encourager certains à pratiquer la sous-location. Une pratique dont il convient de rappeler qu’elle est règlementée, l’augmentation du loyer n’étant pas autorisée, et qu’elle nécessite l’accord du bailleur.

L’inflation des tarifs locatifs résultant des JO a également un impact sur les locations meublées dont l’offre se trouve par conséquent réduite, dans un contexte connaissant déjà une forte tension locative. Enfin, la manne financière promise par les revenus locatifs sur cette période peut également inciter les propriétaires souhaitant vendre à différer la vente de leurs logements.

Concernant les transports en commun parisiens, malgré le tollé suscité, l’augmentation du prix des tickets de métro aura bien lieu. Le prix ticket, par exemple, passera de 2,15 € euros actuellement à 4 € durant la période du 20 juillet au 8 septembre 2024. La société Ile-de-France Mobilités propose néanmoins plusieurs astuces permettant aux franciliens de ne pas être impactés par ces hausses.

À propos des biens de consommation courante, une étude confidentielle relayée par Le Parisien qui s’appuie sur l’analyse des achats pendant les JO de Londres en 2012, anticipe une augmentation des prix sur de nombreux produits de consommation « plaisir », tels que la bière, les sodas, les pizzas, ou encore les préservatifs. Ces augmentations allant de pair avec une forte demande sur ce type de produits.

Enfin, plusieurs établissements culturels franciliens, dont les plus emblématiques que sont le Louvre, le Château de Versailles ou encore la Tour Eiffel, ont récemment augmenté leur tarifs, qui étaient pour certains restés gelés depuis plusieurs années. Malheureusement, il est hautement improbable que ces derniers baissent à l’issue des Jeux. Espérons que les hausses de tarifs des transports et les produits de consommation ne connaissent pas le même sort.  Concernant l’immobilier, les prix étant d’avantage indexés à la demande, nul doute que ceux-ci seront revus à la baisse dès la fin de l’été.

Origine des produits alimentaires : des pistes pour mieux informer le consommateur ?

Dix ans après la création du Nutri-score, et juste après l’amélioration de son algorithme, de nouveaux outils d’évaluation et de traçabilité des aliments voient le jour en France, à des stades plus ou moins avancés. Si les consommateurs plébiscitent ce genre d’affichages, les industriels y sont rarement contraints.

 

Selon une étude de 2023, citée par le ministère de l’Economie, plus de 8 français·e·s sur 10 trouvent important de connaître l’origine des produits qu’ils achètent. Si l’origine géographique des produits bruts comme les fruits et légumes est obligatoire en rayons, celle des produits transformés n’a jamais fait, jusqu’à présent, l’objet d’une loi contraignante.

C’est pourquoi Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, a lancé en mars dernier la démarche « Origine-Info », ayant pour but d’indiquer sur les emballages des produits alimentaires, même transformés, l’origine de leurs principaux ingrédients. Cette démarche, dont le cahier des charges et le logo devraient être dévoilés au cours du mois de mai, s’avère cependant non exhaustive : il s’agira de préciser la provenance des deux ou trois ingrédients principaux du produit, sans code couleur particulier. Un QR code pourrait venir compléter ces informations.

Qui plus est, si de premières expérimentations sont prévues dans nos magasins pour cet été, cette démarche reste sur la base du volontariat. Seules les enseignes de « bonne volonté » proposeront donc des produits étiquetés « Origine-Info ». Pour la ministre, « une quarantaine de marques industrielles » serait volontaire pour tester le dispositif, parmi lesquelles Fleury Michon, Bonduelle, D’Aucy, Yoplait, et les marques de distributeurs (MDD). Mais si ces affichages restent à la bonne volonté des marques, celles-ci risquent d’apposer l’origine des aliments seulement si cela redore leur image, et de laisser toute une partie des ingrédients dans un flou géographique. Des négociations à venir, en 2025 à Bruxelles, permettront peut-être d’engager une démarche plus contraignante à l’échelle européenne.

L’origine des viandes s’étend aux produits transformés

Autre progrès – apparent – dans la transparence de l’information : depuis un décret du 4 mars dernier, l’origine des viandes doit apparaître dans les compositions des produits transformés. Cette décision concerne les restaurants, cantines et établissements, proposant des repas à emporter ou à livrer. Si la viande « brute » et le poisson étaient déjà soumis à une traçabilité stricte, il n’en était rien, jusqu’alors, pour des produits transformés comme les nuggets ou le cordon bleu. Le décret vise aussi à préciser si l’animal a été élevé et abattu au même endroit, ou s’il s’agit de deux pays différents.

Néanmoins, ce décret, adopté essentiellement pour répondre aux revendications des agriculteurs (qui exigeaient l’indication systématique de l’origine des produits), s’avère limité et peu contraignant : ces obligations ne s’appliquent que si le restaurateur « a connaissance » de l’origine de ses produits. Or, rien ne l’oblige pour l’instant à vérifier ces informations de son fournisseur. De plus, dans certaines conditions, la mention du pays peut être remplacée par la mention « UE » ou « non UE », des indications vagues et peu marquantes pour les consommateurs. Il s’agit là encore d’une décision prise rapidement, face à l’urgence d’une crise, mais qui ne se donne pas les moyens d’être appliquée systématiquement.

Un projet d’étiquette pour évaluer le bien-être animal ?

En plus de l’origine, d’autres critères font l’objet d’une attention croissante de la part des consommateurs. C’est le cas du bien-être animal, défendu par de nombreux labels, mais qui n’a bénéficié d’aucune évaluation homogène jusqu’alors. C’est pourquoi l’ANSES a publié le 2 mai dernier un rapport en faveur d’un étiquetage commun à toutes les bêtes, sur tout le territoire. Pour l’Agence nationale de santé, il importe de fonder l’évaluation du bien-être animal sur des indicateurs scientifiques du bien-être, mesurés directement sur les animaux, et pas uniquement sur leurs conditions d’élevages. Le rapport propose une classification harmonisée à 5 niveaux, sur le modèle du nutri-score. Si le niveau E correspond au respect minimum des exigences européennes, les niveaux supérieurs prennent davantage en compte les conditions de vie, ainsi qu’un « état mental et physique positif » de l’animal, que ce soit au cours de l’élevage, du transport et de l’abattage.

Ainsi, l’ANSES identifie six domaines présentant des facteurs de risque : la génétique, l’alimentation, l’environnement, la santé, les interactions comportementales et l’état mental. L’évaluation porterait sur l’animal en priorité (sa production, sa motivation, son sommeil, ses blessures…) et sur son environnement (hébergement, place de couchages, nature du sol…). L’agence prend également en compte les conditions de vie des ascendants des animaux, qui doivent être renseignées, faut de quoi la note ne dépasserait pas le niveau C.

Le travail de l’ANSES paraît cohérent, précis et applicable, et coïncide avec une réelle préoccupation européenne. Il correspond aussi au souci croissant des consommateurs de savoir où, comment et avec quelles précautions ont été produits les aliments qu’ils achètent. Il reste à espérer, et à lutter pour qu’une volonté politique fasse suite à ces appels, et fasse prévaloir l’information du consommateur sur des intérêts purement financiers.

MAJ : Depuis l’été 2024, le label Origin’Info est en cours d’expérimentation avec un logo unique sur plus d’une centaine de marques en magasin. Plus d’infos sur economie.gouv

Eaux Nestlé : de scandale en scandale

Alors qu’avec le dérèglement climatique, l’accès à l’eau potable est plus que jamais une source d’inquiétude sur nos territoires, une série de scandales sanitaires a touché ces derniers mois l’eau en bouteille, et particulièrement celle du groupe Nestlé Waters, détenteur de marques comme Vittel, Hépar ou Perrier.

Le problème ne date pas d’hier : depuis 2021 et le signalement d’un ancien salarié du groupe Alma sur les techniques de filtration utilisées dans ses usines[1], le monde de l’eau en bouteille ne cesse de dévoiler des pratiques de plus en plus douteuses. Suite à ce signalement, la DGCCRF avait révélé l’utilisation systématique, chez Nestlé, de techniques de purification comme les filtres à charbon ou les rayons UV, alors même que l’eau était étiquetée «naturelle» [voir à ce sujet notre article de février]. Premier camouflet pour l’industriel, qui s’opposait ainsi au droit Européen, même si le gouvernement français, au courant depuis le début, avait préféré alléger la réglementation que saisir la justice et ébruiter l’affaire[2].

Des polluants de toutes sortes

A la suite de cette affaire s’est logiquement posée la question de la qualité des sources exploitées par Nestlé. Car si l’eau était pure et potable, aucun filtre n’aurait été nécessaire. Ainsi, dès l’été 2023, les Agences Régionales de Santé du Gard et d’Occitanie ont alerté l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) de contaminations touchant des sites de Nestlé, notamment celui de Vergèze, où est produite la marque Perrier, et ont demandé de plus amples investigations[3]. Ces investigations, bien que rendues difficiles pour l’agence de santé, ont mené en octobre dernier à un rapport attestant d’un “niveau de confiance insuffisant” pour “garantir la qualité sanitaire des produits finis”. De quoi inquiéter les consommateurs de ces marques, car rien n’indique que les autres sites soient irréprochables.

Mais de quelles contaminations parle-t-on ? Un article du Monde[4] évoque les “PFAS” ou “polluants éternels”, utilisés dans la confection de matériel de cuisine, de textiles ou d’emballages. Ces substances chimiques très résistantes ne se désintègrent quasiment pas et restent présentes dans le corps, comme l’atteste le rapport de l’ANSES[5] à ce sujet. Elles pourraient engendrer chez l’humain des effets délétères, comme l’augmentation du taux de cholestérol ou du risque de cancers. Mais le rapport pointe aussi du doigt des “contaminations microbiologiques d’origine fécale dans certaines ressources”, sur les sites des Vosges (Vittel, Contrex, Hépar) et du Gard (Perrier). La présence de bactéries coliformes, d’Escherichia coli, d’entérocoques, indique bien que l’eau a été contaminée par des selles sur 5 des 7 sites investigués. Enfin, on peut rajouter à cela la persistance de pesticides qui “peuvent dépasser 0,1 microgramme par litre pour certains captages” ce qui est la limite autorisée pour la potabilité d’une eau.

Une confiance en berne

Tout cela survient alors que le géant Nestlé avait assuré fin Janvier à France Info que « la sécurité sanitaire de nos produits a toujours été garantie et reste notre priorité absolue[6]« . Comment expliquer alors ces manquements graves aux réglementations, et l’absence d’informations claires sur les eaux aujourd’hui commercialisées, et achetées par les consommateurs ? Pour l’association Foodwatch, interrogée le 4 avril par France Info, le manque d’information est criant, il règne un “silence assourdissant”[7] de la part de l’industriel et du gouvernement, et rien n’est fait pour alerter les autres pays européens qui commercialisent ces marques.

Jeudi 11 avril, le Sénat a officiellement lancé une mission parlementaire sur les suspicions de contamination des eaux minérales naturelles du groupe Nestlé Waters. Leur objectif ? « Faire la lumière sur les défaillances de l’Etat»[8] sur les politiques publiques de contrôle et traitement des eaux en bouteille. Car «des pratiques ont été cachées au grand public” explique la sénatrice écologiste Antoinette Gühl. Nous espérons que cette mission permettra non seulement de faire toute la lumière sur l’ampleur des contaminations, mais également d’avertir au plus vite les consommateurs de ce qu’ils boivent et des risques éventuels pour leur santé.

 

Les sources :

[1] https://www.lemonde.fr/planete/article/2024/01/30/eaux-en-bouteille-des-traitements-non-conformes-utilises-a-grande-echelle_6213815_3244.html

[2] https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/eaux-minerales-de-nestle-comment-le-gouvernement-a-cache-des-pratiques-interdites_229054.html

[3] https://www.francetvinfo.fr/sante/info-franceinfo-hepar-perrier-vittel-contrex-la-qualite-sanitaire-des-eaux-du-groupe-nestle-pas-garantie-selon-une-expertise-remise-au-gouvernement_6465164.html

[4] https://www.lemonde.fr/planete/article/2024/04/04/la-qualite-sanitaire-des-eaux-minerales-nestle-n-est-pas-garantie-selon-une-note-confidentielle-de-l-anses_6225911_3244.html

[5] https://www.anses.fr/fr/content/pfas-des-substances-chimiques-persistantes

[6] https://www.francetvinfo.fr/sante/info-franceinfo-hepar-perrier-vittel-contrex-la-qualite-sanitaire-des-eaux-du-groupe-nestle-pas-garantie-selon-une-expertise-remise-au-gouvernement_6465164.html

[7] https://www.francetvinfo.fr/sante/scandale-des-eaux-nestle-contaminees-aucune-information-n-a-ete-communiquee-aux-consommateurs-ni-par-nestle-ni-par-les-autorites-c-est-grave-deplore-foodwatch_6465671.html

[8] https://www.liberation.fr/environnement/scandale-des-eaux-minerales-contaminees-le-senat-lance-une-mission-parlementaire-20240411_3DAFFJLYMBALDHCDP4X3KP4CHY/?redirected=1

Chèque énergie : 1 million de nouveaux bénéficiaires passeront-ils leur tour ?

[Communiqué de presse]

L’accès au chèque énergie ne doit pas simplement être au service de la communication du gouvernement, c’est un enjeu trop sérieux pour les 5,6 millions de ménages qui attendent de le percevoir. Aujourd’hui, nous demandons au gouvernement de mettre en place une procédure claire et simple, permettant à tous les bénéficiaires d’accéder effectivement à cette aide.

La campagne 2024 du chèque énergie a été lancée le 30 mars. La communication ministérielle indique que les bénéficiaires n’auront « aucune démarche à effectuer, le chèque leur sera envoyé automatiquement ». Si elle ajoute néanmoins qu’un dispositif en ligne va être mis en place d’ici à cet été pour permettre aux ménages de formuler une réclamation s’ils n’ont rien reçu, alors qu’ils estiment être éligibles, elle passe totalement sous silence le fait qu’une part prépondérante des ménages modestes devant bénéficier du chèque énergie sera contrainte de passer par ce système, à cause d’un incroyable raté de l’administration.

Les organisations soussignées regrettent vivement que le message délivré au grand public cache la réalité : à savoir l’impasse dans laquelle se trouvent les services fiscaux pour identifier les unités de consommation et de ce fait l’éligibilité au chèque, et son montant. La fin de la taxe d’habitation et du fichier associé en est la cause, et rien n’a été anticipé pour trouver un critère de remplacement malgré les très nombreuses alertes.

La plateforme en ligne devra en réalité enregistrer les demandes de ce million d’ayants-droit potentiels que les services fiscaux ne peuvent identifier, ainsi que de tous les bénéficiaires de la campagne 2023 dont les ressources ont pu diminuer depuis 2022.

Le taux d’usage pour les chèques exceptionnels fioul et bois, qu’il fallait demander en 2022 sur une plateforme en ligne, est très faible. Qu’en sera-t-il pour le chèque énergie, et ses protections associées, si dès à présent on n’explique pas clairement la situation, et qu’on n’incite pas les bénéficiaires
potentiels à faire la bonne démarche dès que la plateforme sera ouverte ?

Le Ministre de l’Économie et des Finances, réagissant au communiqué de presse d’alerte des organisations de consommateurs et caritatives, affirmait le 5 février dernier qu’aucun bénéficiaire ne serait exclu du chèque énergie en 2024. Cet engagement avait été réitéré par l’administration dans le cadre des débats du Conseil Supérieur de l’Énergie. Nous demandons au Ministre de confirmer cet engagement et de mettre en place une communication claire, et une procédure simple, pour permettre à tous les bénéficiaires d’accéder à cette aide. La recherche permanente d’économies dans le cadre du budget de l’État ne doit pas pénaliser les ménages les plus fragilisés.

Signataires : ADEIC – AFOC – ALLDC – AUE – CFDT – CGL – CLCV – CNAFAL – CNAFC – CNL – Familles de France – FNCCR – FNME CGT – Fondation Abbé Pierre – FO – INDECOSA-CGT – Secours Catholique – UFC-Que Choisir – ULCC – UNAF

Contacts :
Françoise Thiebault (CNAFAL) : 06 80 10 83 64
Jean-Yves Mano (CLCV) : 06 81 99 31 50
Laure Mondet (UNAF) : lmondet@unaf.fr

Permettre à tous les européens un même niveau de sécurité des produits de consommation

Un nouveau règlement de l’Union européenne 2023/988 du 10 mai 2023, entrera en vigueur au plus tard le 13 décembre 2024. Il permettra d’assurer à l’ensemble des consommateurs européens la même exigence en termes de sécurité des produits, qu’ils aient été achetés ou produits en France, en Espagne, en Lettonie ou en Chine.

schéma explicatif

Produits concernés

Ce règlement s’appliquera à l’ensemble des produits quel que soit leur état d’usure (neuf, d’occasion, réparé ou reconditionné)[1] n’étant pas soumis à des dispositions spécifiques de sécurité et destinés à être vendus à un pays de l’UE. Cela ne concerne pas les produits alimentaires à consommation humaine ou animale, les plantes, les médicaments, les aéronefs, les antiquités. Ce règlement prend en compte les produits liés aux nouvelles technologies (objets connectés, intelligence artificielle).[2]

L’obligation générale de sécurité

La recrudescence des achats sur internet permet l’entrée en dans l’Union européenne de produits présentant un risque particulièrement grave pour la santé et la sécurité des consommateurs. En effet, les statistiques du Safety Gate montrent que 31%[3] des alertes enregistrées concernent des produits dangereux vendus en ligne.

Pour répondre à cela, l’obligation générale de sécurité pèse sur l’ensemble de la ligne de production à sa vente puisque sont concernés les opérateurs économiques (les fabricants, les mandataires, les importateurs et les distributeurs). Cette obligation existe déjà aujourd’hui à l’article du L.421-3 du Code de la consommation français garantissant la sûreté de chaque produit utilisé dans des « conditions d’utilisation normales », afin qu’il ne présente « aucun risque ou seulement des risques minimaux considérés comme acceptables » et réponde à un « niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs ».

Le règlement européen étend cette obligation à un nombre . Enfin, il laisse la possibilité pour les consommateurs d’avoir un minimum de deux options parmi trois lors d’un accident lié à la sécurité des produits. Les trois options sont le remplacement du produit « par un produit sûr de même type et dont la valeur et la qualité sont au moins les mêmes », la réparation du produit ou le remboursement « minimum égal au prix payé par le consommateur ».

Les associations de consommateurs au cœur de la protection

Le règlement institue un réseau européen pour la sécurité des consommateurs, mettant en relation les autorités de chaque pays de l’UE en charge de la sécurité des produits. Il s’agira une plateforme de coordination permettant de faciliter l’échange régulier d’informations sur le contrôle des produits dans le marché européen. Ainsi, le réseau européen permettra des échanges amenant à mieux comprendre, entre autres, les méthodes d’essai et d’évaluation des risques des produits, qu’ils soient fabriqués en Slovaquie, en Italie ou à Malte.

Ce réseau est par ailleurs invité à consulter des spécialistes – notamment les organisations de consommateurs – à assister à ses réunions ou à mener des activités conjointes en matière de sécurité des produits. Le règlement prévoit par ailleurs la transparence envers le consommateur des informations concernant les risques d’un produit lorsque ces informations sont détenues par les autorités des pays de l’UE.

Cela sera l’occasion pour les associations de consommateurs de renforcer leur positionnement de relai entre les autorités et les consommateurs.

Une transposition prochaine en droit français

Les parlementaires ont déjà réfléchi à la manière de transposer ce règlement dans notre système juridique.

A l’instar du plus récent et connu RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) invoqué pour protéger les données personnelles et qui est entré dans nos habitudes, il s’agira maintenant d’associer le RSGP (Règlement sur la Sécurité Générale des Produits) à la sûreté des produits.

Le texte est actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, ayant été transmis le 21 décembre 2023.

Notes de bas de page : [1] Article 2 du présent règlement [2] Nouveau règlement sur la sécurité générale des produits [3] Des règles de l’UE plus strictes en matière de sécurité des produits entrent en vigueur aujourd’hui – Commission européenne (europa.eu)