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Auteur/autrice : ADEIC
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Pour une politique à la hauteur des enjeux écologiques, de justice sociale et de santé publique
Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
Pour une politique à la hauteur des enjeux écologiques, de justice sociale et de santé publique
Le Conseil National de l’Alimentation (CNA) a été missionné en février dernier par trois de ses Ministères de rattachement (Santé, Environnement, Agriculture) pour contribuer à l’élaboration de la future Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), dont la publication est prévue en juillet 2023. L’ADEIC ULCC et le CNAFAL ont participé à ces travaux.
La contribution du CNA à cette stratégie nationale a été adoptée en séance plénière le 5 avril 2023 (par 41 voix pour, 18 voix contre et 7 abstentions).
17 objectifs stratégiques pouvant servir de base à l’élaboration de la SNANC ont été identifiés, structurés autour de 6 axes. Ces orientations vont permettre de fixer des caps et des échéances pour la stratégie nationale à adopter.
Des combats d’arrière-garde ?
Curieusement, alors que les enjeux concernant les évolutions climatiques, la gestion de l’eau et de l’environnement, les choix d’exploitation et de production pour garantir une alimentation et des systèmes alimentaires plus durables, s’avèrent aujourd’hui primordiaux, des « dissensus » importants sont apparus, lors des débats et au moment du vote. La FNSEA et le réseau des coopératives agricoles ont ainsi choisi de voter contre cette contribution.
Le monde agricole est confronté à des évolutions qu’il a visiblement beaucoup de difficultés à accepter et affronter. Les évolutions sont pourtant incontournables, tant en métropole que dans les territoires ultramarins car, même en zone de montagne, nous observons une pénurie d’eau et des hausses constantes de température.
Il est donc prioritaire aujourd’hui de prendre en compte ces changements d’ordre climatique et de s’adapter rapidement aux nouvelles contraintes identifiées, en cohérence avec la politique agricole européenne.
Des choix à effectuer
Dans le contexte d’inflation que nous traversons et compte tenu des dérives observées encore récemment (dans les entreprises Buitoni et Ferrero, pour les produits Kinder notamment), des décisions s’imposent. La santé publique et l’accessibilité de tous à une alimentation de qualité (saine, sûre et durable) doivent être des priorités de la SNANC, qui devra désormais fixer un cap clair pour la transition de notre alimentation, fondée sur :
- La hausse de la consommation de fruits et légumes frais et de sources de protéines végétales, comme les légumineuses et les céréales complètes.
- La baisse de la consommation de produits trop gras, trop sucrés et trop salés, ainsi que des produits ultra-transformés. Une réduction aussi de la viande et de produits laitiers, afin de garantir un meilleur équilibre alimentaire.
En réponses aux dérives et à la précarité vécue par les ménages les plus modestes, il est indispensable que la SNANC définisse des règles claires en matière d’alimentation et que l’État assume mieux à l’avenir ses responsabilités, en effectuant les contrôles appropriés qui s’imposent.
Les engagements volontaires des entreprises ont malheureusement leurs limites (que ce soit en termes de production, de contrôle ou de marketing), nous avons pu le constater. La responsabilité ne doit pas reposer non plus uniquement sur les consommateurs, qui ont aujourd’hui de grandes difficultés à obtenir des informations fiables sur les produits et leurs origines. Il faut impérativement améliorer la qualité de l’offre alimentaire, en réglementant plus strictement la publicité et le marketing des entreprises et de la grande distribution sur les produits vendus.
Face à la pression de certains lobbies agricoles, des industriels de l’alimentaire et des enseignes de la grande distribution, réticents à toutes formes d’évolutions, l’ADEIC ULCC a choisi de signer un plaidoyer avec 84 autres organisations adressé sous forme de lettre ouverte à la Première Ministre Élisabeth Borne le 15 mai dernier, pour que la future stratégie nationale en matière d’alimentation, de nutrition et de climat soit ambitieuse et pleinement à la hauteur des enjeux écologiques, sociaux et de santé publique identifiés.
+ d’infos :
Fin du tarif réglementé du gaz
Énergie
FIN DU TARIF RÉGLEMENTÉ DU GAZ
Après avoir été supprimés pour les professionnels, les grandes propriétés et les collectivités, les tarifs règlementés du gaz disparaitront définitivement le 1er juillet 2023 pour les particuliers et les petites copropriétés.
Si vous bénéficiez des tarifs réglementés du gaz, vous avez reçu plusieurs courriers pour vous informer de votre situation et vous demander de vous diriger vers une offre de marché. Vous avez tout le loisir de choisir l’offre de marché de votre fournisseur actuel ou d’en profiter pour changer de fournisseur. Vous pouvez utiliser le comparateur mis en ligne par le gouvernement via le MNE (Médiateur National de l’Energie) : http://comparateur.energie-info.fr
Si, d’ici le 30 juin 2023, vous n’avez pas changé pour un contrat au tarif du marché, vous basculerez automatiquement le 1er juillet 2023 sur une offre de marché de votre fournisseur habituel, Engie ou un opérateur local, afin d’assurer la continuité de votre alimentation en gaz. Mais vous resterez libre de le résilier à tout moment.
Aucune démarche n’est nécessaire, sauf la souscription à une offre de prix de marché auprès d’un fournisseur, et aucun frais ne sera demandé. Pas besoin de résilier son contrat à tarif réglementé, ni de demander un changement de compteur.
Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18116
Jamais le budget des Français n’a été aussi malmené !
Jamais le budget des Français n’a été aussi malmené !
Depuis janvier dernier, les hausses de prix sont infernales dans de nombreux domaines, avec un rythme de 3 à 4 % par mois. En avril, le panier de référence comportant 31 produits essentiels avait atteint pratiquement 20 % de hausse sur un an. Selon l’Insee, les produits alimentaires ont bondi de 16 %. (https://www.insee.fr/fr/statistiques/7453512)
Compte tenu de la situation économique, qui impacte gravement le budget des foyers les plus modestes, le gouvernement a demandé aux enseignes de la grande distribution de fournir un effort sur les prix. Elles ont donc mis sur pied, depuis le 15 mars dernier, une opération spéciale appelée « trimestre anti-inflation », son financement reposant sur la réduction de leurs marges. L’objectif ciblé est de présenter une liste de produits de base (alimentation, hygiène) en garantissant des prix « les plus bas possibles ». Un logo gouvernemental doit permettre d’identifier ces produits en rayons de supermarché. Ses conditions d’utilisation tiennent en quatre points : fournir un effort sur le prix, assurer la disponibilité du produit ou d’un équivalent, l’identifier clairement, ne rien facturer en plus au fournisseur.
La bataille des prix et les résultats observés !
Les efforts des distributeurs étant basés sur le seul volontariat, chacun a donc pu faire ce qu’il voulait pour ce panier anti-inflation. Par ailleurs, si les prix du panier retenu par un distributeur baissent ou restent sans doute stables durant la période ciblée, l’augmentation peut concerner évidemment d’autres types de produits de l’enseigne. La revue « 60 Millions de consommateurs », a donc choisi de se plonger dans les offres et promotions des supermarchés, afin de déterminer quelles sont les plus généreuses, les plus équilibrées, les plus adaptées, mais aussi pour pointer les enseignes les moins engagées dans cette campagne anti-inflation.
Le pourcentage de réduction annoncé par Bercy loin d’être atteint selon les associations de défense des consommateurs
Reconnaissons toutefois que la bataille des prix, sous l’œil de Bercy, a bien eu lieu au cours de ce trimestre anti-inflation mais sans doute de façon assez inégale selon les distributeurs et les régions. Les principales enseignes ont engagé des moyens pour limiter les hausses des produits figurant dans les listes qu’elles ont choisies d’établir (différentes suivant les supermarchés). Ce que le Ministre de l’Économie, Bruno Lemaire et la Ministre déléguée au commerce, Olivia Grégoire, se sont empressés de souligner, en déclarant que l’initiative avait permis de « réduire d’en moyenne 13% le prix des produits concernés par le trimestre anti-inflation dans les grandes surfaces ». Le gouvernement souhaite évidemment, dans le contexte actuel, pouvoir poursuivre la démarche engagée, et il faut donc que l’opération apparaisse d’ores et déjà comme une réussite, en mettant en avant l’engagement responsable de la grande distribution.
Les associations de défense des consommateurs sont moins optimistes, les chiffres indiqués par le gouvernement (baisse de 13 % des prix) s’avèreraient en fait loin d’être atteints, d’autant que les produits intégrés dans le panier anti-inflation diffèrent d’une enseigne à l’autre. La mise en place du panier anti-inflation a été aussi variable, plus ou moins rapide suivant les entreprises. Parmi les enseignes qui se sont engagées dans l’opération, les prix des produits en question auraient baissé seulement de 5 % en moyenne.
Quelles suites envisagées ?
Une question se pose désormais : que se passera-t-il concrètement à la fin de ce trimestre anti-inflation, au début de l’été et durant les congés estivaux ? L’action anti-inflation engagée dans les supermarchés pourra-t-elle être poursuivie durant plusieurs trimestres et sous quelles conditions ?
Les prix des grandes marques se sont en effet envolés vers des sommets, bien supérieurs à la moyenne de leurs rayons, durant ces dernières semaines. Logiquement et sauf exception (chez Monoprix par exemple), il n’y a pas de marques nationales intégrées dans ces listes anti-inflation. Dernièrement Intermarché et Casino ont dressé des listes fortes de 500 articles. Casino affirme avoir baissé les prix d’environ un tiers d’entre eux, de 10 à 15 %. Mais il faut noter que l’enseigne avait beaucoup augmenté ses prix durant les mois précédents.
En attendant les annonces sur les nouvelles mesures prévues pour combattre l’inflation, prenez la précaution de comparer les prix des produits avant d’acheter…Et n’hésitez surtout pas à nous faire remonter vos constatations au plan local, notamment les hausses injustifiées observées sur certains types de produits. Nous nous en ferons écho auprès de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).
Imprévu lors de l’exécution d’un contrat
Imprévu lors de l’exécution d’un contrat
Madame L s’inscrit en avril 2021 sur une formation en ligne lui permettant de se préparer pour obtenir un CAP, pour la somme de 1 807,16 euros. Elle verse un acompte de 39 euros, le reste sera payé par mensualités de 41,12 euros.
Elle commence les cours mais, au cours de la formation, elle perd son emploi en CDI et ne peut plus payer les mensualités restantes.
Elle demande donc à la société de formation, de mettre fin au contrat d’enseignement, ne pouvant plus payer le reste de l’année en cours. La société refuse et lui propose de passer momentanément à des mensualités de 21 euros, puis elle remet en place des mensualités de 41 euros. Les prélèvements se poursuivent jusqu’en octobre 2022, dégradant davantage la situation financière de Madame L. Elle ne peut alors plus du tout payer les mensualités restantes. La société de formation fait alors appel à un huissier pour réclamer le paiement de la totalité des paiements restants, soit 1 377 euros.
Madame L fait donc appel à l’ADEIC qui a rédigée une mise en demeure, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de mettre fin au contrat sur le fondement de l’article 1195 du Code civil.
Voici l’article applicable :
Article 1195 du Code civil
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
Application à la situation :
Madame L a fait face à des difficultés financières, provoquées par le changement de sa situation professionnelle, de salariée en CDI à demandeuse d’emploi, changement qu’elle n’aurait pu anticiper au moment de la conclusion du contrat, au vu de la garantie de pérennité assurée par un contrat de travail à durée indéterminée. La poursuite de la formation en ligne et de son paiement constituaient désormais un coût excessif étant donné les revenus dont Madame L bénéficie actuellement.
De plus, Madame L avait fait preuve de bonne foi et avait tenté par d’autres moyens de financer le paiement de ces mensualités, jusqu’à ce qu’elle n’en ait pu la capacité. La réduction de tarif proposée s’est révélée une tentative de négociation inadéquate.
Elle est donc en droit de proposer la résolution du contrat à son cocontractant.
Résolution du litige :
La lettre de l’ADEIC a donc mis en demeure la société de formation de convenir à la résolution du contrat de Madame L.
La société, a fini par accepter la résolution du contrat et notre adhérente ne se verra plus contrainte de payer d’autres mensualités ou de répondre à la réclamation de l’huissier.