En allant rendre visite à ses parents âgés Madame Z s’est rendu compte qu’ils recevaient des factures adressées par une société de sécurité avec laquelle ils avaient, semble-t-il, contracté un abonnement. En interrogeant ses parents âgés elle apprend que récemment une société de sécurité a installé au sein de ce tout petit appartement modeste et à peine meublé, un dispositif de sécurité payant digne des plus grandes bijouteries parisiennes. « Mais pourquoi ? Et comment ? » C’est la question de Madame Z à ses parents ? Ils ne savent que répondre, ils n’ont même pas souvenir d’avoir contracté auprès de cette société de sécurité. Et pourtant, ils payent depuis quelques mois déjà les factures qui leur sont adressées par la société ;ce alors même qu’ils n’ont jamais signé de contrat. D’ailleurs, ils n’en auraient pas été capables. En effet, ils ne comprennent pas très bien le français.
En l’espèce, grâce à l’intervention de l’ADEIC, les consommateurs ont obtenu l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées au professionnel.
Et si cela vous arrivait, que faire dans ces cas-là ?
Ce type de récit n’est malheureusement pas exceptionnel. Un professionnel fait du démarchage, frappe à une porte et constate que l‘hôte de la maison est une personne vulnérable (de par son âge, son isolement, son état de santé, ses difficultés à comprendre la langue…). C’est alors que le professionnel décide de profiter de la situation à son avantage et exerce une pression sur le consommateur non pas pour lui proposer mais pour lui imposer un bien ou un service payant.
Sans trop comprendre ce qui se passe le consommateur vulnérable finit par avoir l’impression de devoir accepter ; il n’a pas le choix. Souvent, il ne comprend pas bien ce qui lui arrive, il n’a pas la force de s’opposer ou de faire entendre son refus. Ce comportement inadmissible de la part du professionnel est qualifié par la loi d’abus de faiblesse.
Réflexe n°1 : Envoyez un courrier de mise en demeure avec accusé de réception, rappelant les faits et listant les preuves réunies pour prouver vos dires. Rappelez également les textes de lois qui garantissent vos droits :
- La loi exige la bonne foi dans l’exécution du contrat
L’article 1104 du code civil précise que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». La mauvaise foi est donc sanctionnée par la loi.
- L’article L 121-8 du code de la consommation sanctionne l’abus de faiblesse à l’occasion de visites domiciliaires
L’article précise qu’il « Est interdit d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements (…) ».
Cet article s’applique à tous les contrats qui font l’objet d’un démarchage à domicile. Ainsi, dès lors que les deux critères que sont la faiblesse du consommateur et l’abus du professionnel sont réunis, ce dernier est susceptible d’être sanctionné par la loi.
Concernant la faiblesse, la jurisprudence précise qu’elle est caractérisée par la présence d’un état de faiblesse ou d’ignorance exploité par le professionnel dans le but d’obtenir de la part du consommateur la conclusion d’un engagement.
Concernant l’abus, il est caractérisé lorsque le professionnel propose, comme c’est le cas en l’espèce, des prestations sans rapport avec les besoins réels du consommateur. De même, des conditions d’insistance dans la négociation et le déroulement de l’intervention (installation d’un matériel, travaux…) caractérisent l’abus de faiblesse.
Réflexe n°2 : Signaler cet abus sur le site internet « Signalconso » et par courrier à la DGCRRF joignable au 3939 Ou encore à la DD(CS)PP du département où se situe le siège social de l’entreprise avec laquelle vous êtes en litige. Vous trouverez l’adresse du siège social dans les Conditions Générales de Ventes version papier ou dans les Conditions Générales de vente en ligne.
Il convient pour le consommateur d’user de ces dispositifs de signalement mis en place par l’Etat afin de lui permettre de participer activement à la lutte contre des manquements au droit de la consommation et plus particulièrement à la lutte contre les fraudes.
Réflexe n°3: Si vous avez besoin d’un accompagnement dans la résolution du litige vous pouvez adhérer à l’ADEIC