Réseaux sociaux
Vers un encadrement prochain de l’activité des influenceurs ?
A l’heure actuelle, il n’existe aucune définition ni encadrement précis des influenceurs et de leurs activités sur les réseaux sociaux mais cela heureusement est sur le point de changer.
L’Assemblée nationale a examiné et adopté le jeudi 30 mars 2023 une proposition de loi visant à encadrer l’activité des influenceurs mais surtout à lutter contre les arnaques et les dérives dont certains d’entre eux sont responsables sur les réseaux sociaux. Une proposition de loi définitivement adoptée à l’unanimité par les sénateurs le 9 mai dernier.
Ce qui va changer :
- Des définitions seront désormais inscrites dans le Code de la consommation et le Code de commerce, ce qui permettra notamment de leur appliquer, en cas de dérive constatée, le régime prévu pour des pratiques commerciales trompeuses.
- La rédaction d’un contrat entre les différentes parties (influenceurs, agences et marques) sera obligatoire.
- Les règles qui encadrent la publicité seront applicables à l’influence commerciale.
- L’utilisation éventuelle de filtres et de retouches sur les photos devra être indiquée.
- Le fait de ne pas signaler le caractère publicitaire d’un contenu sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse.
- Faire la promotion d’un produit réglementé ou interdit sera sanctionné en appliquant les peines prévues pour la publicité en ligne. Ainsi, par exemple, la promotion de la chirurgie esthétique sera interdite.
Pour quelle application ?
Reste à voir si cette loi sera vraiment efficace et s’il sera possible de mettre ses dispositions en œuvre de manière effective mais il est prévu que l’ensemble de ses dispositions s’appliquera, quelle que soit la géolocalisation des influenceurs, dès lors qu’ils s’adressent à un public français. Beaucoup d’entre eux se sont en effet installés à l’étranger, hors U.E, ce qui ne facilite pas, aujourd’hui, les éventuelles poursuites judiciaires.
La création d’une brigade au sein de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) est également prévue pour assurer l’effectivité de l’application de cette nouvelle loi.